Nicolas Sarkozy, en compagnie du premier président de la Cour de cassation, la ministre de la Justice Rachida Dati, et du procureur général Jean-Louis Nadal, à la Cour de cassation où il s'apprête à faire un discours sur la réforme de la justice, le 1er juillet 2008.
Nicolas Sarkozy, en compagnie du premier président de la Cour de cassation, la ministre de la Justice Rachida Dati, et du procureur général Jean-Louis Nadal, à la Cour de cassation où il s'apprête à faire un discours sur la réforme de la justice, le 1er juillet 2008. - SIPA

A. S.

En vertu de l’article 64 de la Constitution, le président de la République est le garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Mais depuis 2008, et pour mieux respecter le principe d’indépendance de la justice, il ne préside plus le Conseil supérieur de la magistrature (CSM).

Il désigne deux des six personnalités qualifiées - qui n'appartiennent ni au Parlement, ni à l'ordre judiciaire, ni à l'ordre administratif – qui siègent dans les deux formations compétentes à l’égard des magistrats du siège et des magistrats du parquet. Jusqu’en 1993, le président de la République nommait tous les membres du CSM!

Le CSM émet des avis au chef de l’Etat sur l’indépendance de la justice, spontanément ou à la demande de celui-ci. Enfin, le président de la République dispose du droit de grâce «à titre individuel». Ce pardon présidentiel doit être contresigné par le chef du gouvernement et le garde des Sceaux.