Un avocat tient le Code du travail.
Un avocat tient le Code du travail. - FRED TANNEAU / AFP

EMPLOI Le rapport souhaite réformer le Code du travail pour le rendre plus « lisible » et favoriser l’emploi...

Durée légale du travail, CDI et salaire minimum. Une trinité qui fait partie des 61 « principes essentiels » distingués par Robert Badinter dans un rapport remis ce lundi au gouvernement qui souhaite réformer le Code du travail pour le rendre plus « lisible » et favoriser l’emploi. Voici les principaux droits garantis dans le futur Code du travail.

 

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  • Maintenir la durée légale du temps de travail

Pour l’ancien garde des Sceaux, pas question de déréguler à tout-va le temps de travail, bien que certains critiquent les « 35 heures ». « La durée normale du travail est fixée par la loi », préconise le document qui servira de base à la future réforme du droit du travail, qui sera présentée le 9 mars par la ministre du Travail Myriam El Khomri.

Au-delà de cette « durée normale » légale, « tout salarié a droit à une compensation » (article 33), estime la commission présidée par Robert Badinter, qui n’en précise pas la nature (heures supplémentaires payées, récupérations…). La loi pourra toujours « déterminer les conditions dans lesquelles les conventions et accords collectifs peuvent retenir une durée différente ».

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  • Conserver le CDI

Pas question de toucher au CDI, que certains voudraient faire évoluer vers davantage de flexibilité. Sur ce point, le rapport Badinter est formel. « Le contrat de travail est à durée indéterminée. Il ne peut être conclu pour une durée déterminée que dans les cas prévus par la loi » (article 13).

  • Garantir un salaire minimum

Le comité retient aussi le principe du « salaire minimum » qui « est fixé par la loi ». « Tout salarié a droit à une rémunération lui assurant des conditions de vie dignes », souligne le rapport (article 30).

  • Parité, droit de grève, discrimination…

Le rapport retient également plusieurs droits fondamentaux comme l’égalité professionnelle entre hommes et femmes (article 4) et le droit de grève (article 49). Il réaffirme comme principes l’interdiction de discrimination (article 5) ou de harcèlement (article 7) et celle d’employer un mineur de moins de 16 ans, « sauf exceptions prévues par la loi » (article 8).

  • Travail et religion

Le rapport se penche sur un point jusqu'à présent absent du Code du travail, en soulignant « la liberté du salarié de manifester ses convictions, y compris religieuses ». Cette liberté «ne peut connaître de restrictions que si elles sont justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise», préconise la commission (article 6).

Concrètement, un employeur pourrait demander à un salarié d'abandonner certains usages s'ils entravent l'accomplissement de son travail.

  • Concertation des partenaires sociaux

Enfin, le comité souligne que « tout projet de réforme de la législation du travail envisagé par le gouvernement (…) fait l’objet d’une concertation préalable avec les partenaires sociaux en vue de l’ouverture éventuelle d’une négociation ». « Des négociations qui doivent être loyales », précise-t-il.

« A l’heure des transformations profondes qu’engendrent dans la société contemporaine la révolution numérique et l’irrésistible mondialisation des échanges, il s’agit pour le législateur français d’encadrer, sans le contraindre, le droit du travail en le fondant sur des principes indiscutables », prévient en préambule Robert Badinter.

 

Voici la présentation du rapport Badinter : 

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