François Hollande à l'Elysée, à Paris, le 16 juillet 2012.
François Hollande à l'Elysée, à Paris, le 16 juillet 2012. - CHAMUSSY/SIPA

Mathieu Bruckmüller

Le Conseil Constitutionnel a enlevé une sérieuse épine du pied de François Hollande. Il n’aura pas besoin de faire réviser la Constitution pour intégrer la fameuse «règle d'or» d'équilibre budgétaire prévue dans le nouveau traité européen auquel le nouveau Président a fait ajouter, en juin, un volet croissance de 120 milliards d'euros.

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«Suicide pour la France»

Son adoption par les trois cinquièmes des parlementaires ou par référendum aurait été loin d’être acquise tant le sujet divise à gauche comme à droite. Ainsi la sénatrice PS Marie-Noëlle Lienemann a déjà indiqué qu’elle ne voterait pas le projet de loi qui sera présenté aux deux assemblées à l’automne pour permettre sa ratification. Et les écologistes pourraient bien faire de même.


Lienemann (PS) dénonce une "stratégie débile... par FranceInfo

De son côté, le député Nicolas Dupont-Aignan, président de Debout la République ferraille contre cette disposition qualifiée dans les colonnes de Libération, vendredi, de «véritablesuicide pour la France».

Jusqu’ici, en théorie, les Etats ne pouvaient pas franchir le seuil des 3% de déficit budgétaire, mais aucune sanction automatique n’était prévue pour les contrevenants. Désormais, en cas de non-respect, un mécanisme automatique de mesures correctives doit s’appliquer sinon la Commission interviendra. Et si le pays ne rentre pas dans le rang, elle ou tout autre Etat membre, pourra saisir la Cour de Justice européenne qui a le pouvoir d’infliger des amendes allant jusqu’à 0,1% du PIB de l’Etat récalcitrant.

Une somme qui serait alors affectée soit au budget de l’Union européenne, soit au pare-feu de la zone euro, le mécanisme européen de stabilité. «Le problème est le transfert de notre souveraineté budgétaire à des gens non élus, qui pourront nous contrôler et nous imposer des mesures à appliquer. C’est la fin de la démocratie, puisque celle-ci est née du pouvoir budgétaire», enrage Nicolas Dupont-Aignan dans Libération. Seul échappatoire à ses sanctions financières: le veto à la majorité qualifiée (c'est-à-dire les pays représentant 62% de la population totale de la zone euro).

Marge de manœuvre étroite

Autre subtilité prévue par la «règle d’or»: la réduction de 5% par les Etats de leur dette supérieure à 60% du PIB. A titre d’exemple, celle de la France atteignait 89,3% à la fin du premier trimestre.

Dans tous les cas, la marge de manœuvre du gouvernement Ayrault est très étroite. S’il prévoit de revenir à 3% de déficit budgétaire en 2013, contre 4,5% en 2012, et à l’équilibre en 2017, la récession à venir pourrait rendre caduque ses objectifs et du coup faire tiquer Bruxelles et ses partenaires. Les mois à venir promettent de nouvelles passes d’armes au sein de la zone euro. Encore faut-il que 12 pays membres ratifient ce Traité dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er janvier prochain. Pour l'instant, ils ne sont que sept (Le Portugal, la Slovénie, l'Irlande, la Grèce, l'Espagne, l'Autriche et l'Italie). La ratification allemande est suspendue à la décision de sa Cour constitutionnelle qui rendra son verdict le 12 septembre.

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