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Publié le 1 août 2012.

FISCALITE – Le Parlement entérine ce mardi 7,2 milliards de taxes supplémentaires pour 2012...

Solder le quinquennat de Nicolas Sarkozy et atteindre l’objectif 4,5% de déficit d’ici à la fin de l’année (soit 81 milliards d’euros), c’est le double objectif du budget rectificatif qui sera entériné d’ici à mardi soir par l’Assemblée nationale et ensuite le Sénat. Un exercice minutieux de détricotage des mesures phares de la précédente majorité auquel va se substituer un tour de vis fiscal de 7,2 milliards ainsi qu’un gel des dépenses de 1,5 milliard d’euros. En effet, le nouvel exécutif ne table plus que sur une croissance de 0,3% pour 2012 contre 0,7% avancé par le gouvernement Fillon. Résultat: les rentrées d’argent dans les caisses de l’Etat sont plus faibles, à l’instar de l’impôt sur les sociétés pour lequel il manque 3,4 milliards d’euros. Au final, ce sont surtout les ménages (53%) qui devront supporter les prélèvements supplémentaires plutôt que les entreprises (47%).

Le «travailler plus pour gagner plus» enterré

Et les premiers effets vont se faire sentir dès le 1er août. A compter de demain, les heures supplémentaires ne seront plus défiscalisées et au 1er septembre, les cotisations salariales s’appliqueront à nouveau. Selon les estimations, entre huit et neuf millions de salariés vont être touchés par la fin du «travailler plus pour gagner plus», emblème du précédent locataire de l’Elysée. La perte de pouvoir d’achat pourrait tourner en moyenne autour de 450 euros, mais la mesure va générer 980 millions d’euros d’économies cette année et 3 milliards d’euros l’an prochain. En guise de compensation, les parlementaires ont supprimé la TVA sociale de 1,6 point qui devait intervenir le 1er octobre.

Mais ce sont les contribuables les plus aisés qui vont être les plus touchés. Déjà à la tête de l’Etat puisque le Président et le Premier ministre vont voir leur traitement baisser de 30%. Pour les ménages, dont le patrimoine net imposable est supérieur à 1,3 million d’euros, l’exécutif a décidé de mettre en place une contribution exceptionnelle sur la fortune qui rapportera 2,3 milliards d’euros en plus de l’ISF. Payable au plus tard le 15 novembre prochain, le taux appliqué sur la valeur nette des biens situés en France sera de 0,55% pour ceux ayant un patrimoine compris entre 800.000 et 1,31 million d'euros et grimpera jusqu'à 1,8% pour ceux qui ont un patrimoine supérieur à 16,79 millions d'euros. Ainsi, pour un foyer ayant un patrimoine de 1,5 million d'euros, l'ISF sera de 3.750 euros auquel il faudra ajouter 480 euros de contribution exceptionnelle. Pour un patrimoine de 30 millions d'euros, l'ISF sera de 150.000 euros et la contribution exceptionnelle atteindra 312.265 euros, selon les calculs de Lazard frères gestion. 

Fiscalité alourdie pour les dirigeants

Le texte, dont l’architecture globale aura été très peu modifiée depuis son premier passage à l’Assemblée nationale le 16 juillet, comprend également une fiscalité alourdie sur les successions et donations. L'abattement entre parent et enfant sera ramené de 159.325 euros à 100.000 euros et il faudra attendre quinze ans et non plus dix ans pour à nouveau en bénéficier. Gain estimé pour l'Etat: 140 millions d'euros. Les salariés ayant des stock-options et ou des actions gratuites seront aussi visés. La taxe payée par l'employeur passera de 14 à 30% et de 8 à 10% pour le bénéficiaire. Le rendement de la mesure sera de 320 millions d'euros en année pleine. Les discussions entre les députés et les sénateurs ont quelque peu alourdi la fiscalité sur les dirigeants. Ainsi, les fameux parachutes dorés seront soumis aux cotisations sociales dès le premier euro quand ils dépassent 363 720 euros contre 1.091 160 euros auparavant. Les retraites chapeaux sont aussi visées. Celles qui seront liquidées à compter du 1er janvier 2013 passeront à 32% d’imposition contre 16% aujourd’hui. Les entreprises qui les versent verront l’imposition passer de 24 à 48%.

Les non-résidents seront aussi mis à contribution. Ils devront payer des prélèvements sociaux de 15,5% sur leurs revenus fonciers issus de biens situés en France et sur leurs plus-values immobilières issues de ventes de ces mêmes biens. La mesure rapportera 50 millions d’euros dès cette année et 250 millions d’euros dès 2013. L’imposition concernera environ 60.000 ménages qui bénéficient en moyenne de 12.000 euros par an de revenus fonciers sur leurs biens situés en France au titre des loyers. Le budget rectificatif de 2012 prévoit également la suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français inscrits dans un établissement français à l'étranger.

Taxe sur les banques et les pétroliers

Les entreprises n’ont pas été oubliées. Celles qui réalisent plus de 250 millions de chiffre d'affaires verseront un acompte de façon anticipée sur la contribution exceptionnelle d'impôt sur les sociétés qui devrait rapporter 800 millions d'euros. Les banques et les pétroliers, frappés par une taxe exceptionnelle, vont devoir payer chacun 550 millions d’euros de plus. La taxe sur les opérations financières va rapporter 170 millions d’euros. Des mesures anti-abus en matière de fiscalité pourront aussi générer 200 millions d’euros de recettes supplémentaires.

>>La taxe de 4% sur les produits pétroliers va-t-elle faire monter les prix à la pompe?

Enfin, la limitation des niches sociales sur l'épargne salariale rapportera 550 millions d’euros en 2012 et 2,3 milliards d’euros en 2013. Le taux du forfait social, à la charge de l’employeur, passera de 8 % à 20% pour l’intéressement, la participation, l’abondement de l’employeur aux plans d’épargne entreprise (PEE) et aux plans d’épargne pour la retraite collectifs (PERCO), la retraite supplémentaire d’entreprise, et les primes et dividendes. 

Prochain marathon à l’automne pour le budget 2013. 

Mathieu Bruckmüller
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