Budget: La nouvelle majorité se penche sur les nouvelles hausses d'impôts

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Publié le 16 juillet 2012.

FISCALITE - Les députés vont enterrer «le travailler plus pour gagner plus»...

Détricotage de mesures emblématiques de Nicolas Sarkozy, comme la TVA sociale et l'exonération de charges sur les heures supplémentaires, mais aussi hausse d'impôts pour combler le trou budgétaire, le projet de loi de Finances rectificative vient cet après-midi à l'Assemblée nationale.

Le débat va voir le gouvernement matraquer sur le thème de «l'héritage» laissé alors que l'UMP l'accusera de trop augmenter les impôts et de fomenter pour bientôt une hausse de la CSG. Il s'agit de «corriger les erreurs»des prédécesseurs, a dit le Premier ministre Jean-Marc Ayrault qui évoque à l'envi un «redressement dans la justice» quand il parle des comptes publics, c'est-à-dire pour l'instant taxer les entreprises et les ménages les plus aisés.

Le projet de loi repose sur une hypothèse de croissance révisée à 0,3% pour 2012. Il prévoit 7,2 milliards d'euros de hausses d'impôt et 1,5 milliard d'euros de gel des dépenses, pour arriver à 81,1 milliards de déficit budgétaire. La progression des dépenses publiques sera limitée à 0,8% par an sur 5 ans, alors que le candidat François Hollande misait sur une hausse de 1,1%. 

La TVA sociale abrogée

Le ministre délégué au Budget, Jérôme Cahuzac, accuse l'ancienne majorité de n'avoir pas su anticiper la baisse des recettes fiscales. «Ce qui m'attriste c'est de voir détricoter systématiquement toutes les réformes qu'on avait mises en place, comme la TVA antidélocalisation», dernière réforme à avoir été votée en février dernier, regrette la députée UMP Valérie Pécresse, ancienne ministre du Budget. Mais pour le budget de l'Etat, l'abrogation de la TVA sociale va se traduire par un gain de 800 millions d'euros dès 2012 et 2,6 milliards d'euros en année pleine.

La suppression du dispositif d'exonérations d'impôts et de cotisations sociales (à l'exception des cotisations patronales pour les entreprises de moins de 20 salariés) liées aux heures supplémentaires, va rogner le pouvoir d'achat des Français, estiment les ténors de la droite. Le dispositif sera d'ailleurs entièrement supprimé dès cet été. Le volet fiscal devait initialement être abrogé à l'automne seulement. Cette mesure, qui coûte 5 milliards d'euros, est «créatrice de chomage», tranche Jérôme Cahuzac. Concrètement, les 9 millions de salariés qui bénéficiaient du dispositif vont voir, en moyenne, leur pouvoir d'achat amputer de 500 euros par an. Les heures supplémentaires effectuées depuis le 1er janvier 2012 seront soumises à l'impôt sur le revenu. Ainsi, les caisses de l'Etat devraient récupérer 898 millions d'euros dès cette année. «Le travailler plus pour gagner plus», cher à Nicolas Sarkozy va donc bel et bien être enterré.

Taxe exceptionnelle pour les ménages assujettis à l'ISF

La création d'une tranche d'impôt à 75%, qui a fait grand bruit pendant la campagne, est elle repoussée à l'automne. En revanche, les ménages qui paient l'ISFvont devoir payer une contribution supplémentaire.Payable au plus tard le 15 novembre prochain, le taux appliqué sur la valeur nette des biens situés en France sera de 0,55% pour ceux ayant un patrimoine compris entre 800.000 et 1,31 millions d'euros et grimpera jusqu'à 1,8% pour ceux qui ont un patrimoine supérieur à 16,79 milllions d'euros. Ainsi, pour un foyer ayant un patrimoine de 1,5 million d'euros, l'ISF sera de 3.750 euros auquel il faudra ajouter 480 euros de contribution exceptionnelle. Pour un patrimoine de 30 millions d'euros, l'ISF sera de 150 000 euros et la contribution exceptionnelle atteindra 312.265 euros, selon les calculs de Lazard Frères Gestion. Au total, Bercy espère récupérer 2,32 milliards d'euros avec cette mesure en 2012.

Le texte comprend également une fiscalité alourdie sur les successions et donations L'abbatement entre parent enfant sera ramené de 159.325 euros à 100.000 euros et il faudra attendre 15 ans et non plus 10 ans pour à nouveau en bénéficier. Gain estimé pour l'Etat : 140 millions d'euros. Les salariés ayant des stock-options et ou des actions gratuites seront aussi visés. La taxe payée par l'employeur passera de 14 à 30% et de 8 à 10% pour le bénéficiare. Le rendement de la mesure sera de 320 millions d'euros en année pleine.

Les non-résidents seront aussi mis à contribution. Ils devront payer des prélèvements sociaux de 15,5% sur leurs revenus fonciers issus de biens situés en France et sur leurs plus-values immobilières issues de ventes de ces mêmes biens. La mesure rapportera 50 millions d’euros dès cette année et 250 millions d’euros dès 2013. L’imposition concernera environ 60.000 ménages qui bénéficient en moyenne de 12.000 euros par an de revenus fonciers sur leurs biens situés en France au titre des loyers. Le budget rectificatif de 2012 prévoit également la suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français inscrits dans un établissement français à l'étranger. Très décriée pour son coût, la mesure avait été instaurée par Nicolas Sarkozy. Un rapport parlementaire publié en 2010 avait chiffré à 107 millions d'euros le coût de la mesure pour les seuls lycées français de l'étranger. Dans son programme, l'ancien locataire de l'Elysée voulait l'étendre aux élèves du collège. La France compte un total de 485 établissements scolaires à l'étranger, qui accueillent 300.000 élèves, dont 110.000 Français. 

47% des hauses d'impôts payées par les entreprises

Au final, 53% de ces 7,2 milliards d'euros de hausse d'impôts seront supportés par les ménages, dont  le président et le Premier ministre qui verront leur traitement baisser de 30%. Le solde sera réglé par les entreprises. Celles qui réalisent plus de 250 millions de chiffre d'affaires, devront verser un acompte de façon anticipée sur la contribution exceptionnelle d'impôt sur les sociétés, créée par le gouvernement Fillon et qui devrait rapporter 800 millions d'euros. Les banques et les pétroliers, frappées par une taxe exceptionnelle, vont devoir payer chacun 550 millions d’euros de plus. La taxe sur les opérations financières va rapporter 170 millions d’euros. Des mesures anti-abus en matière de fiscalité pourront aussi générer 200 millions d’euros de recettes supplémentaires.

>>La taxe de4% sur les produits pétroliers va-t-elle faire monter les prix à la pompe?

Enfin, la limitation des niches sociales sur l'épargne salariale pourrait rapporter 550 millions d’euros en 2012 et 2,3 milliards d’euros en 2013. Concrètement, le taux du « forfait social, à la charge de l’employeur,  va passer de 8 % à 20% pour l’intéressement, la participation, l’abondement de l’employeur aux plans d’épargne entreprise (PEE) et aux plans d’épargne pour la retraite collectifs (PERCO), la retraite supplémentaire d’entreprise, et les primes et dividendes. 

M.B. avec agences
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