Le Conseil d'État annule l'arrêté relatif au gel des tarifs du gaz

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Publié le 10 juillet 2012.

ENERGIE - Il avait évité une hausse de 10% de la facture des particuliers...

Le Conseil d'Etat vient de trancher. Il a décidé d'annuler le gel des tarifs du gaz pour les particuliers décrété en septembre dernier par le gouvernement Fillon qui aurait entraîné pour les ménages une hausse d'environ 10%. En pratique les ménages vont se voir appliquer une hausse rétroactive de la facture payée entre le 1er octobre et le 1er janvier 2012.  En moyenne, pour les sept millions de ménages qui se chauffent individuellement au gaz, le surcoût va être de 39,20 euros, selon les calculs de Bruno Léchevin, délégué général auprès du médiateur national de l'énergie interrogé par 20 Minutes.

«Il reviendra à l'avenir au Gouvernement, s'il estime que la formule tarifaire aboutit à des évolutions qu'il n'estime pas correctes, de modifier celle-ci ; mais tant qu'elle est en vigueur, il doit l'appliquer, pour ne pas fausser les règles  de la concurrence», explique le conseil d'Etat qui donne un mois aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie pour prendre un nouvel arrêté sur le niveau des tarifs du quatrième trimestre 2011. Sur cette période, GDF Suez a estimé que le gel des tarifs du gaz en France lui avait coûté près de 290 millions d'euros de manque à gagner.

Lundi soir, le gouvernement a proposé une limitation à 2% cet été de la hausse des tarifs du du gaz alors que GDF Suez demandait environ 4% pour refléter la hausse de ses coûts d'approvisionnement. L'Etat s'expose donc à un nouveau recours du groupe. La hausse décrétéé par l'éxécutif va se traduire par une hausse de 23 euros par ménage alors qu'en théorie, elle aurait pu atteindre 68 euros.

Précarité énergétique

Mais la décision du Conseil d'Etat ne va pas faire les affaires des 12 à 15 millions de Français «pour qui les fins de mois se jouent à 50 ou 150 euros près», selon le président du Conseil économique, social et environnemental (CESE), Jean-Paul Delevoye. D'après le médiateur de l'énergie environ 4 millions sont  en situation de précarité énergétique. L'an dernier, les hausses d'impayés ont grimpé de 80% et au moins 500.000 consommateurs auraient fait l'objet d'une réduction ou d'une suspension de fourniture d'énergie en 2011. Dans ce contexte, la semaine dernière, Jean-Marc Ayrault a expliqué que son gouvernement préparait «de nouvelles mesures pour que, pour le gaz comme pour l'électricité, les Français paient un forfait, abordable». (En vidéo à partir de 13 min.30)
 

Il serait mis en place l'an prochain. Selon les informations du Journal du dmanche, «son principe est simple : assurer à tous un accès aux besoins essentiels en énergie (éclairage, chauffage, eau chaude). Le concept est de déterminer un quota de consommation de gaz et d’électricité garanti par un tarif bas. Au-delà de ce niveau, deux autres paliers de tarification plus élevés seront fixés de manière à inciter à la modération.» Bruno Léchevin appelle à la mise en place d'un bouclier énergétique pour les ménages les plus vulnérables. Même s'il reconnaît, à la décharge du gouvernement, que faire conjuguer, sur la question des prix de l'énergie, rationalité économique et acceptabilité social est un équilibre subtile à trouver.

Mardi après-midi, Delphine Batho, ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, a indiqué que le gouvernement français envisage une «réforme structurelle» des tarifs de l'énergie. La ministre a réagi en soulignant que «les Français (devraient) supporter une facture différée qui est l'héritage du précédent quinquennat en matière de prix du gaz». Le gouvernement veillera toutefois à ce que les opérateurs mettent tout en oeuvre pour que l'impact social de cette facture différée soit le plus limité possible et le plus étendu dans le temps afin d'être soutenable», a ajouté Delphine Batho.

M.B.
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