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Publié le 4 juillet 2012.

LOGEMENT - Selon le projet gouvernemental obtenu par l'AFP...

Le décret d'encadrement des loyers des logements privés, lors d'une relocation ou du renouvellement du bail, promesse de campagne de François Hollande, va concerner 41 agglomérations de l'Hexagone et de l'outre-Mer, selon le projet gouvernemental obtenu par l'AFP.

Sans surprise, ce projet de décret concerne les grandes métropoles, comme Paris, Lyon, Marseille ou Nice, mais aussi des plus petites comme Armentières (Nord), Forbach (Moselle), Menton (Alpes-Maritimes) ou Annemasse (Haute-Savoie), où les loyers sont jugés très élevés.

Le gouvernement s'est basé sur l'article 18 de la loi de 1989 sur les "rapports locatifs" qui permet de fixer par décret le montant maximum des loyers des logements dans les zones où l'évolution est anormale.

Au projet initial, qui concernait seulement les relocations, le gouvernement a finalement ajouté les renouvellements de baux.

Ce projet d'encadrement, qui va être examiné par le Conseil d'Etat après notamment un avis consultatif de la commission de concertation réunissant les associations de locataires et de propriétaires, devrait être publié fin juillet comme s'y est engagée la ministre du Logement Cécile Duflot.

Cette mesure d'urgence, souhaitée depuis longtemps par les associations de locataires, est prise par le gouvernement dans l'attente d'une loi-cadre sur le logement, comportant des dispositions relatives aux loyers, que Mme Duflot doit présenter au début de 2013.

Deux critères ont présidé au choix des agglomérations retenues pour voir s'appliquer cet encadrement: l'augmentation de l'indice de référence des loyers (IRL), utilisé pour la révision des loyers d'habitation, doit être le double de la moyenne nationale pour la période 2002-2012, soit 3,2% par an, et le loyer doit être supérieur à 11,10 euros/m2, soit 1.110 euros pour un 100 m2.

Le nouveau dispositif prévoit que, dans les 41 agglomérations, le propriétaire ne peut pratiquer une hausse supérieure à celle de l'IRL.

Des dérogations sont prévues en cas de travaux ou si le loyer acquitté par l'ancien locataire avait été manifestement sous-évalué par rapport aux loyers pratiqués dans le voisinage.

Les Français globalement satisfaits

Ces dispositions provoquent la colère des propriétaires et des agents immobiliers.

"L'encadrement des loyers n'est pas une solution. Il faut construire plus de logements moins chers et obtenir que les logements vacants puissent être loués", déclare à l'AFP Jean Perrin, président de l'UNPI (Union nationale de la propriété immobilière), qui revendique 250.000 adhérents.

Pour Jean-François Buet, secrétaire général de la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim), "il y a beaucoup trop d'agglomérations concernées par le décret. Il y a forcément des villes où certains propriétaires ne vont plus vouloir louer leurs logements".

Mais près de 70% des Français se disent prêts à accepter l'encadrement des loyers en zones tendues selon deux sondages publiés fin juin.

Un sondage Ipsos pour le réseau d'agences immobilières Orpi montre que cette empathie vis-à-vis des zones tendues se reflète dans toutes les catégories socio-professionnelles.

Un sondage Harris commandé par le réseau Century 21 confirme cette tendance avec 74% des personnes interrogées qui se déclarent favorables au projet d'encadrement.

© 2012 AFP
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