Vous avez interviewé Jean-Michel Guérin, éditeur du guide «Les Relations de voisinage»

5 contributions
Publié le 1 juin 2012.

VOS QUESTIONS - Le directeur général du groupe De Particulier à Particulier a répondu à vos questions...

[Le chat est maintenant terminé]

Le jardin de notre maison est contigu à un fond de parking. Ce parking appartenant à un bailleur social n'est pas fermé ni sécurisé. De jeunes adultes s’y attroupent régulièrement, à des horaires aléatoires, ils sont souvent une dizaine, très bruyants. Nous avons parlementé avec eux mais ils reviennent, nous narguent, deviennent agressifs. Si vous avez une proposition à nous faire pour obtenir satisfaction, nous en serions heureux! Avec nos remerciements et respectueuses salutations.
Il vous faut compiler les rapports de police, les PV, et adresser une lettre recommandée avec AR au bailleur social. Prenez rendez-vous avec eux pour essayer de trouver une solution. A défaut, l’affaire se terminera devant le tribunal, mais vous avez des chances raisonnables d’obtenir que le juge oblige le bailleur social à mettre en œuvre une solution. Le problème, c’est toujours la lourdeur de la procédure et l’aléa judiciaire, c’est la raison pour laquelle il est préférable de trouver une solution à l’amiable. Bon courage.
 
Je suis présidente du conseil syndical de ma copropriété qui est neuve. Actuellement nous avons décelé un problème de bruit entre les parties communes et les appartements. Le constructeur est au courant, mais il attend une expertise. Malheureusement nous sommes une petite copropriété et disposons de peu de moyens. Comment peut-on faire?
S’il s’agit d’un immeuble neuf, vous pouvez mettre en jeu les garanties. Il faut donc faire une déclaration auprès de l’assurance Dommages-Ouvrages, obligatoire, qui, en effet, nommera un expert et envisagera les travaux nécessaires. L’objet de la garantie dommages-ouvrages est justement celui-ci: la compagnie d’assurance préfinance les travaux et les fait réaliser et s’occupe ensuite de rechercher les responsabilités. Vous n’avez donc pas de frais à avancer. Bien à vous.
 
Que faire si mon voisin  a une cheminée sur un toit en tremplin, et dont la fumée m'incommode sérieusement, d'autant plus que je suis très âgée et insuffisante respiratoire. Cette cheminée était clandestine et non inscrite à son plan. Il l'a faite légaliser en demandant une autorisation de la monter de quelques centimètres, ce qui est très insuffisant, mais maintenant, il s'estime dans la légalité. Ma maison est irrespirable l'hiver. 
Il s’agit d’un trouble anormal du voisinage que vous pouvez faire cesser. En effet, on monte toujours une cheminée plus haut que le toit, pour éviter ce genre de problème. Une fois de plus, le problème va se poser de la mise en œuvre de vos droits. Que la cheminée soit conforme aux règles d’urbanisme ou pas, elle n’a pas à vous incommoder! En période de chauffe, faites alors constater par un huissier de justice la gêne, voire à plusieurs reprises. Et si aucun dialogue n’est possible, vous allez devoir, là encore, porter l’affaire devant le tribunal.
 
Mon voisin de parking stocke des bidons et autres «rebus» sur son emplacement de parking. Le syndic de copropriété lui a déjà demandé de le retirer mais il ne le fait pas. Quels sont nos recours?
L’emplacement de parking est généralement considéré comme une partie commune avec jouissance privative. La solution consiste à faire établir un constat d’huissier, voire plusieurs et à assigner le propriétaire indélicat devant le TGI (nous sommes en copropriété), voire pour obtenir une injonction de faire. C’est toujours lourd! Peut-être, si vous êtes dans une ville de plus de 200.000 habitants, vous pourriez prévenir la mairie puisque, dans ces cas, le changement d’usage nécessite une autorisation  préalable. Bon courage.
 
Le gardien me fait des gros yeux quand je branche une lampe sur la prise d’électricité du sous-sol pour éclairer ma cave: je paie les charges, je peux bien utiliser un peu d’électricité dans les parties communes, non?
Tout d’abord, le gardien n’a aucune autorité pour vous empêcher de le faire. Le syndic, en revanche le pourrait. En effet, vous utilisez une ressource commune, payable par tous les copropriétaires, pour vos besoins privés. Sur le principe, vous n’en avez pas le droit! En pratique, je suppose qu’il s’agit de périodes limités à quelques minutes, ou dizaines de minute et que nous parlons alors d’une dépense de quelques centimes d’euros. La tolérance, dans ce cas, est la bienvenue!
 
Faire appel à la justice pour régler un litige avec un voisin, est-ce cher?
Pour les petits litiges, dont l’enjeu est de moins de 4.000€, vous pouvez saisir le tribunal d’Instance par simple déclaration. Vous n’avez pas besoin d’un huissier ni d’un avocat, donc la procédure est peu coûteuse, d’autant moins si vous gagnez! Au dessus de 4.000€ et en dessous de 10.000€, c’est toujours le tribunal d’Instance, mais que vous devez saisir par voie d’huissier. Il vous en coûtera, selon les régions, de 150 à 300 euros, environ. Vous n’avez toujours pas besoin d’avocat et pouvez vous défendre tout seul. Au delà de 10.000€, vous devez porter le litige devant le Tribunal de Grande instance, ce qui implique une saisine par huissier et le concours d’un avocat. Tout dépend des honoraires de ce dernier et de la longueur et/ou de la lourdeur de la procédure. Sachez aussi que, dans beaucoup de problèmes de voisinage, le juge risque de nommer un expert. Il vous en coûtera alors, dans un premier temps, une consignation (1.000€, 2.000€, voire 5.000€), auprès du greffe et ensuite, le perdant sera condamné à payer les frais d’expert. Si vous gagnez, vous récupérerez alors votre consignation. En espérant vous avoir éclairé…
 
J’habite au rez-de-chaussée, avec un petit jardin et ma voisine du dessus râle parce qu’un arbre que j’ai planté lui bouche un peu la vue (sur un immeuble!) est-ce qu’elle peut m’obliger à le faire arracher?
C’est toujours un problème compliqué! Donc essayez de voir à l’amiable si un simple élagage pourrait suffire! Ensuite, tout dépend si vous êtes en copropriété. Dans ce cas, le syndic va intervenir et probablement vous demander de faire cesser le trouble. Si vous n’êtes pas en copropriété, sachez que d’une manière générale, le droit à la vue et le droit à l’ensoleillement ne sont pas protégés, sauf si... le trouble est vraiment anormal. Tout est donc cas d’espèces et c’est la raison pour laquelle je vous disais qu’il s’agissait toujours de problèmes compliqués... Mais, les juges tiennent compte, dans ces cas-là, du contexte urbanistique et, il est possible que là, elle n’ait pas gain de cause. Mais, sans garantie!
 
Je suis dans une rue privée. Un voisin prend un malin plaisir à se garer devant mon portail. La discussion est impossible! Que puis-je faire?
S’il s’agit d’une rue privé, vous êtes soit, en copropriété, soit en association syndicale libre. Dans tous les cas le règlement de copropriété ou de l’association doit déterminer que la rue, bien sûr, est une partie commune avec un droit privatif sur les emplacements de stationnement. Le syndic ou, à défaut, le Président de l’association a pour mission de faire respecter le règlement de copropriété ou d’association. Il faut donc, adresser une lettre recommandée au voisin indélicat et adresser aussi une mise en demeure au syndic de remplir sa mission, c’est à dire de faire respecter le règlement. Vous devriez, normalement aboutir à une solution. Si tel n’est pas le cas, et avant d’envisager une procédure judiciaire, voyez auprès du syndic s’il est possible d’aménager un dispositif amovible vous permettant de réserver, physiquement votre place. La question se posera alors de savoir si ce sera à vos frais ou pris en charge par la copropriété ou l’association.
 
Y-a-t-il une hauteur limite pour les murs de clôture? Je souhaite en effet installer un mur assez élevé entre mon terrain et celui de mon voisin pour éviter que ceux-ci ne nous voient dans notre piscine.
La clôture est un droit absolu conféré par l’article 647 du Code civil. Rien ne vous oblige à prévenir votre voisin. Tout d’abord, ce mur séparatif doit être édifié sur votre propriété et ne pas empiéter sur le terrain du voisin. Ensuite, vous devez, auparavant, faire une déclaration préalable de clôture auprès de la mairie, dans les cas suivants : Votre commune est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (c’est ce qui remplace les anciens POS); Votre commune est situé dans un périmètre sensible, ou un secteur protégé; Si le Conseil Municipal à décidé de soumettre les édifications de clôture à autorisation. Bref, renseignez-vous auprès de votre mairie. Ensuite, ce sont les règles locales d’urbanisme qui édicteront la hauteur limite des clôtures que vous avez le droit de réaliser. Bonne baignade!
 
Mon terrain et celui de mon voisin sont séparés par un mur qui commence à être assez dégradé. Qui doit en payer la rénovation sachant que je souhaite faire l'opération, mais pas lui, qui refuse de payer.
Tout dépend qui est propriétaire du mur! Si le mur vous appartient, vous pouvez entreprendre les réparations de votre propre initiative, mais à vos frais. S’il appartient au voisin, il faudra l’obliger à en faire l’entretien à moins que vous n’acceptiez de pendre les dépenses à votre charge. Mais il vous faudra son autorisation. S’il s’agit d’un mur mitoyen, il faut s’en remettre à l’article 655 du code civil qui édicte que les travaux doivent être décidés en commun. Une fois de plus, en cas de désaccord sur l’opportunité des travaux, il faut adresser un courrier recommandé et, si ça ne suffit pas, saisir le tribunal. Sachez simplement que le juge, avant de prendre une décision, va nommer un expert judiciaire qui fera un rapport technique pour aider le juge à prendre une décision. La procédure est donc un peu longue et plus coûteuse. Là encore, essayez, malgré tout d’arriver à un arrangement amiable, et appliquez l’adage : “un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès”. Bien à vous.
 
Quels genres de conseils peut-on trouver dans votre guide? Merci pour votre réponse.
Il s’agit d’une information pédagogique sur vos droits et devoirs en matière de voisinage. Pour éviter les problèmes de voisinage, il est d’abord préférable d’être informé! Ensuite, vous y trouverez tous les conseils pour vos démarches en cas de problème de voisinage. Mais le premier conseil que nous donnons à tous, c’est d’avoir de bonnes relations aves ses voisins et de toujours tenter une démarche amiable avant d’entamer une procédure.
 
Bonjour, nous habitons dans l'Essonne, je suis mitoyen avec une parcelle boisée non entretenue par son propriétaire et qui refuse de l'entretenir. Nous sommes envahis de ronces qui débordent, d'arbres très proches? L'an dernier avec le début de sécheresse un feu s'est déclaré mais heureusement pris à temps. La mairie refuse d'envoyer une injonction prétextant que cela ne sert à rien et refuse de faire nettoyer en envoyant la facture au propriétaire de peur de ne pas être payé. Quelle solution nous reste-t-il? 
Pour ce qui concerne les végétaux, sachez que vous avez le droit de couper les racines qui envahissent votre terrain. Pour les branches, vous ne pouvez le faire tout seul, il faut entamer une démarche auprès du voisin. La solution consiste donc à lui adresser un courrier recommandé le mettant en demeure d’entretenir sa parcelle, d’en envoyer un double à la mairie, mais aussi à la caserne des pompiers. Ces derniers sont sensibles au risque d’incendie et peuvent avoir un poids auprès du maire. Si cela ne suffit pas, il faut saisir le tribunal, même par voie de référé (procédure simple et rapide qui ne demande pas l’intervention d’un avocat) pour obtenir une injonction judiciaire car il s’agit d’une mesure d’urgence. Si, par suite, vous voulez obtenir des dommages et intérêts, tout dépend du montant que vous allez demander. Inférieur à 10.000 euros, c’est le tribunal d’instance, supérieur, c’est le TGI. Bonne chance!
 
J'ai habité 3 ans dans un appartement d'un immeuble très calme et récent dans le centre de Montpellier. Un jour, les voisins du dessous sont partis et très vite d'autres sont arrivés. C’était une colocation de jeunes qui n’hésitaient pas à faire la fête deux ou trois fois par semaine jusqu’à 1 ou 2h du matin, sans gène, comme s'ils habitaient dans une maison perdu au milieu de la campagne (musique très forte, énormément de monde dans les escaliers et dans l'appartement...) c’était insoutenable. J'ai fini par partir...  Que peut-on faire dans ce genre de cas, où toute communication est impossible?
Là encore, il s’agit d’un problème de bruit. Il faut prévenir le commissariat de police, si c’est à Paris, il y a même une antenne spécialisée, le bureau des nuisances sonores, 12-14 quai de Guevres dans le 4ème arrondissement, 01 49 96 34 17. Le commissariat se déplace, constate l’infraction, peut infliger une amende immédiatement et transmettre le PV au Procureur. Par ailleurs, comme il s’agit de locataire, il faut adresser une lettre recommandée avec AR au propriétaire qui est responsable de ses locataires afin qu’il agisse. De plus, en prévenant, le syndic, vous lui rappellerez que sa mission consiste aussi à faire respecter le règlement de copropriété et il agira. Toutes ses actions conjointes finissent par aboutir à un résultat même si, parfois, c’est un peu long! Allez courage!
 
Bonjour. Que faire si les chiens de mon voisin aboient la nuit, alors que celui-ci n'est pas là? Merci.
Bonjour. Il s’agit à l’évidence d’un tapage nocturne. Vous devez le faire constater par tous les moyens, notamment les témoignages de vos voisins et prévenir le syndic.  De plus, vous pouvez vous adresser au commissariat de police qui viendra constater le trouble. Le tapage nocturne est passible d’une amende de 450€. Les agents de police municipale et les gardes-champêtres sont aussi compétents pour constater ce genre de troubles. Ils vont dresser un pv, qui sera ensuite transmis au Procureur de la République qui décidera de poursuivre ou non l’infraction. La procédure est rapide et, qui plus est, gratuite. Mais en tout premier lieu, peut-être serait-il préférable de tenter une démarche amiable auprès du voisin pour qu’il prenne les dispositions nécessaires. Bon courage.

En matière de voisinage, les principaux problèmes viennent du comportement des voisins. Les relations de bon voisinage sont la clés du bonheur de proximité. Ceci comprend les règles de courtoisie, de savoir-vivre et de bon sens. Si vous envisagez de faire une fête, allez voir les voisins un par un pour les prévenir qu’ils risquent d’être un peu gênés. Ils ne vous en voundront pas et iront peut-être au restaurant ou autre... Si vous savez que vos voisins ont un bébé qui fait la sieste, eh bien attendez qu’il soit 17h00 pour passer la tondeuse... La connaissance des voisins, suffit, bien souvent, à prévenir les litiges. Et au cas où, commencez par toujours privilégier la voie amiable, il est rare que l’on n’arrive pas à trouver une solution. Un dernier conseil, un peu de tolérance vis-à-vis du comportement des autres ne fait pas de mal... Donc, pour ce week-end, bonne fête des voisins!
 
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Présentation du chat:

Ce 1er juin marquera une nouvelle édition de la «Fête des voisins», mais le quotidien est loin d’être rose dans tous les voisinages. Partager une cage d’escalier ou un jardin mitoyen peut rapidement tourner au cauchemar. Pour éviter les litiges et résoudre les conflits, bien connaître ses droits et ses obligations est le premier reflexe primordial.

Comment délimite-t-on sa propriété? Que faire si votre voisin réalise des travaux sans demander votre accord? Doit-on demander des autorisations pour effectuer des plantations? Peut-on empêcher son voisin de stocker son aspirateur sur le pallier? Quels sont les recours si son chien aboie toute la journée?

Jean-Michel Guérin, directeur général du groupe PAP, qui vent d’éditer la 8e édition de son guide sur «Les Relations de voisinage» était l'invité de la rédaction de 20 Minutes.

Claire Planchard
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