Terminaisons d'appels mobiles: Bruxelles demande à l’Autorité de régulation de revoir son projet tarifaire

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Publié le 16 avril 2012.

TELEPHONIE - La Commission européenne estime que les conditions avantageuses accordées par l'ARCEP à trois nouveaux opérateurs ne se justifient pas...

Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom (qui regroupe notamment les marques Virgin Mobile et Tele2 Mobile), se sont peut-être réjouis trop vite. Dans une lettre adressée vendredi à l’Autorité française de régulation des télécoms (ARCEP), la Commission européenne a exprimé de sérieuses réserves sur ses projets d'appliquer des tarifs de terminaison d'appel mobile (TAM) plus élevés aux trois nouveaux entrants.

Les «TAM» sont les tarifs de gros qu'un opérateur de téléphonie mobile facture aux autres opérateurs pour acheminer les appels vocaux vers ses abonnés. Ils sont répercutés sur le prix des appels payé au final par les consommateurs.

Des tarifs préférentiels dégressifs jusqu’en 2014

«L'ARCEP a déjà fixé des TAM basés sur les coûts pour les opérateurs de téléphonie mobile existants en France, qui seront applicables à partir de janvier 2013, conformément aux règles de l'UE en la matière. Aujourd'hui, elle propose de fixer des TAM plus élevés afin de compenser les prix que paient les nouveaux opérateurs mobiles pour utiliser les réseaux mobiles existants, ainsi que les prétendues conséquences financières découlant des déséquilibres dans les échanges de trafic», explique la Commission dans un communiqué.

Concrètement, l'ARCEP propose que le tarif pour les nouveaux entrants s'élève à 0,024 euro/min pendant le premier semestre de 2012 (contre 0,015 euro/min pour les opérateurs établis), avant de diminuer progressivement à  0,016 euro du 1er juillet au 31 décembre 2012 (contre 0,01 euro/min pour les autres opérateurs), et enfin à  0,011 euro pour toute l'année 2013 (contre 0,08 euro/min pour les opérateurs établis)  L’alignement tarifaire étant prévu à partir du 1er janvier 2014.

Des avantages indus sur le marché concurrentiel français ?

En théorie, la Commission n’est pas opposée à ces avantages tarifaires temporaires «lorsque les nouveaux entrants font face à des coûts plus élevés que les opérateurs mobiles déjà établis». Mais c’est leur justification en France qui fait ici l’objet de doutes de la part de l’exécutif européen.

En particulier, la Commission estime que sur le marché français, Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom peuvent bénéficier des mêmes économies d'échelle que les opérateurs mobiles en place. «Les prix payés par les nouveaux entrants pour utiliser le réseau d'un opérateur établi font en principe l'objet d'une négociation dans un environnement de concurrence» détaille son communiqué.

La Commission estime d'une part «que le déséquilibre dans les échanges de trafic n'est pas dû à la petite taille des nouveaux entrants mais à leurs stratégies commerciales qui sont différentes de celles des opérateurs établis». Enfin, Bruxelles souligne qu’«il n'a pas été suffisamment démontré que les nouveaux entrants subissaient des pertes sur leurs appels hors réseau».

La Commission a donc décidé d’ouvrir une enquête approfondie. L'ARCEP dispose de trois mois pour trouver une solution à ce problème.

Claire Planchard
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