France Télécom prépare un recours contre le rehaussement des cotisations de ses fonctionnaires

ENTREPRISE - Le pouvoir exécutif européen vient de mettre un terme ce mardi à la prise en charge par l'Etat du financement du régime de retraite des fonctionnaires de l'opérateur français...

L’allègement des charges de France Télécom appartient au passé depuis mardi. Le quotidien économique Les Echos annoncait en effet ce matin que la commission européenne devait requérir que les 66.000 fonctionnaires de l’opérateur France Télécom cotisent à l’assurance-chômage et à  la garantie des salaires, des cotisations jugées jusqu’alors non-pertinentes.  C'est désormais chose faite et France Télécom a communiqué son intention de former un recours contre la décision devant le Tribunal de Première Instance de l’Union européenne.

Cette décision a été prise en conformité avec la libéralisation du secteur des télécoms et l’alignement de France Télécom sur le niveau de cotisations payé par ses concurrents dès l’an prochain.

France Télécom contestent le risque de perte d'emploi auquel ses fonctionnaires seraient soumis

L'opérateur devra donc assurer et financer le risque de perte d’emploi et de chômage des fonctionnaires qui lui restent rattachés alors que c’est un risque auquel ils ne sont pas soumis. L’Etat français (qui détient d’ailleurs 26,5% de France Télécom) ne prendra plus en charge ce financement du régime des retraites des fonctionnaires, comme c’était le cas depuis 1997 et l’ouverture du marché à la concurrence.

Pour compenser cet allègement de charges, France Télécom avait versé 5,7 milliards d’euros au Trésor, une somme validée par la Commission qui demande dorénavant que ce mécanisme qui pourrait être qualifié d’aide d’Etat cesse. La commission avait ouvert une enquête approfondie sur ce financement en mai 2008 sur la compatibilité avec le droit communautaire de la loi de privatisation de France Télécom promulguée en 1996.

Une décision qui en coûterait 150 millions d’euros par an à l’opérateur français et qui nécessitera une refonte de ses comptes dès 2012. Il pourrait aussi y avoir des répercussions sur les emplois des fonctionnaires. D’autant que France Télécom vient d’être condamné à payer un milliard d’euros par la Cour de justice européenne pour se conformer à une décision de la Commission.