La Cour des comptes prône une réforme de l'impôt sur le revenu, qui taxe moins les plus riches que les plus modestes

ÉCONOMIE - Il pèse plus sur les Français modestes que sur les plus riches...

L’impôt sur le revenu est dégressif et doit être réformé, estime un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) publié mercredi.

L'impôt sur le revenu peine de plus en plus à remplir sa fonction originelle de progressivité et de redistribution, note ce rapport ajoutant que les inégalités de revenus en France ont cessé de se réduire depuis 2004.

Système dégressif

Le CPO rappelle entre autres que les modifications successives du barème de l'IR ont ramené son taux marginal à 41% (le taux auquel sont taxés les plus hauts revenus) , un niveau «inférieur à ceux en vigueur dans nombre de pays comparables, dont l'Allemagne ou le Royaume-Uni». Pire, les niches fiscales réduisent son assiette et crééent un effet «régressif», c'est-à-dire que son poids diminue lorsque les revenus augmentent, notamment pour les revenus de capitaux mobilier ou du patrimoine.

 «Pour le dire autrement, le système socio-fiscal est progressif jusqu'à 20.000 euros de niveau de vie (...), puis il est proportionnel jusqu'à 50.000 euros; au-delà, le système est très probablement dégressif», a résumé Didier Migaud, le premier président de la Cour des comptes, devant des députés. Enfin, l’IR ne pèse plus que 2,6% de la richesse nationale, deux fois moins qu'au milieu des années 1980. Le budget 2011 prévoit que l'impôt sur le revenu rapportera à l'Etat 52,1 milliards d'euros, soit 20,5% des recettes globales, contre 130,6 milliards (51,3% des recettes) pour la TVA.

Baisse de taux de la TVA critiquée

Tout en appelant de ses voeux une réforme de l'imposition des revenus, le CPO pointe une nouvelle fois les défauts bien connus de la fiscalité du patrimoine comme l'obsolescence des bases de calcul de la taxe foncière ou le caractère «préjudiciable» des droits de mutation.

Concernant la TVA, le rapport rappelle qu'il y a 20 ans la France se trouvait parmi les pays où les recettes de TVA étaient particulièrement importantes ; aujourd'hui, elle ne se situe plus que dans la moyenne. Et il critique les baisses de taux à 5,5% sur certains secteurs (comme la restauration ou le BTP), "qui ont concerné des biens et des services qui ne sont pas particulièrement consommés par des ménages modestes".