Statuts particuliers: pour qui? pour quoi?

EPARGNE - Vous êtes fonctionnaire ou travailleur non salarié? Alors vous êtes éligible à des dispositifs d'épargne particuliers...

Le contrat retraite Madelin

Créé en 1994, il s’adresse aux travailleurs non salariés soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou sur le bénéfice non commercial (BNC). Il concerne donc les professions libérales (médecins, avocats…), ainsi que les commerçants et les artisans.

Mais attention : tous les travailleurs non salariés n’en profitent pas au même degré, puisque seuls ceux qui ont une tranche marginale d’imposition sur le revenu supérieure ou égale à 30% bénéficient à plein de la déduction de cotisation sur le revenu imposable, carotte fiscale du Madelin.

Le Madelin est un contrat d’assurance collectif qui permet de se constituer un complément de retraite sous forme de rente viagère. A noter que la loi impose une valeur minimale de versement annuel, qui varie selon le contrat proposé, ainsi que des cotisations régulières dans leur montant et leur périodicité. L’adhérent peut par ailleurs verser jusqu’à dix fois le montant minimal fixé à la souscription.

Parmi les inconvénients, l’argent investi n’est pas disponible avant la retraite sauf cas exceptionnel, telle la cessation d’activité pour liquidation judiciaire. A noter aussi que la déduction des cotisations du revenu imposable est fonction de certaines limites. Par ailleurs la rente est imposée à la sortie comme une pension de retraite.

Généralement le plus utilisé, le contrat Madelin multi-support permet de répartir son investissement entre différents fonds. Il est plus risqué, mais les perspectives de gain à long terme sont plus intéressantes.

 La Préfon

Créée en 1967, la Préfon est un système d’épargne retraite facultatif mixte (par capitalisation et par répartition) qui est réservé aux agents de l’Etat (fonction publique d’Etat, territoriale, hospitalière), quel que soit leur contrat de travail. Au départ, elle visait à compenser le niveau de revenu des fonctionnaires à la retraite, le calcul de la pension ne prenant pas en compte les primes, mais ce n’est plus tout à fait le cas depuis 2005.

La Préfon est un régime par points : les cotisations sont converties en points de rente calculés en fonction de l’âge et de la classe de cotisation. Ces points sont acquis définitivement et la rente équivaut aux points accumulés multipliés par la valeur de service du point. Le montant de la rente est garanti au départ. Elle est imposable sur le revenu et peut être cumulée avec d’autres pensions de retraite. 

La gestion des actifs de la Préfon a été confiée à des assureurs (CNP Assurances, Allianz, Groupama, Axa). L’affiliation est possible à tout moment, mais il faut savoir que le nombre de points procuré par les cotisations diminue avec l’âge.

La cotisation dépend du niveau de classe de cotisation choisi (de 1787 euros à 6703 euros par an), et l’affilié peut décider de changer de classe une fois par an. Parmi les avantages : les cotisations sont déductibles du revenu global du foyer dans la limite de 10% du revenu imposable. Par ailleurs, les versements sont souples puisqu’on peut les suspendre à tout moment.

Mais la Préfon n’a pas que des avantages. L’affilié n’a ainsi pas de contrôle sur la gestion financière de son contrat. De plus, la Préfon subit quelques remous depuis la fin de l’année 2010. Son mode de calcul fait qu’en période de baisse des taux d’intérêt, le poids des engagements s’accentue. C’est ainsi que les gestionnaires ont dû remettre au pot pour compenser la baisse de rendement du portefeuille d’obligations, du fait de la baisse des taux d’intérêt. A terme, le risque est que les assureurs refusent une importante revalorisation de la valeur du point (qui ne peut cependant pas diminuer), alors que ce dernier garantit aux retraités leur pouvoir d’achat. Enfin, comme le régime est aussi basé sur la répartition, si les fonctionnaires en activité renonçaient massivement à investir dans la Préfon, cette dernière pourrait être menacée.