Economie
Une proposition de loi devrait être déposée début 2010 pour instaurer un système de quotas, visant à favoriser la parité homme-femme au sein des entreprises. Mais la mesure n'est pas consensuelle et les résultats incertains.
Quotas de femmes: le débat demeure vif
La mesure fait débat. Le président du groupe UMP à l'Assemblée nationale, Jean-François Copé, a annoncé dimanche dernier dans un entretien au JDD, le dépôt prochain d'une proposition de loi visant à imposer dans un premier temps 40% de femmes dans les conseils d'administration des grandes entreprises, puis 50% à terme. "Le texte pourrait venir devant les députés au premier semestre 2010", précise-t-il.
Il s'est dit "indigné de voir que nous stagnons dans ce combat" pour l'égalité entre hommes et femmes. Ainsi, M. Copé explique que "l'exemple viendra d'en haut", et précise que "ce sont ces conseils qui déterminent les politiques de rémunération". Il affirme par ailleurs que "la France s'honorerait d'être en pointe sur ce sujet, à l'égal de la Norvège".
Partagé
Mais certains membres de la majorité restent prudents. Le porte-parole du gouvernement Luc Chatel a affirmé qu'une telle réforme nécessitait "un vrai débat de fond", qualifiant le sujet de "très complexe".
"Le quota n'est pas forcément la meilleure solution, en même temps on s'aperçoit que si on ne légifère pas, on a du mal à obtenir des résultats en la matière", a-t-il déclaré manifestement partagé sur la question.
Sceptique
Le ministre du Travail Xavier Darcos s'est montré sceptique jeudi sur ces quotas au niveau des conseils d'administration, trouvant l'idée plus intéressante pour les comités d'entreprises et les comités exécutifs.
"Le conseil d'administration, c'est l'organe qui représente les actionnaires (...) on pourra mettre plus de femmes, mais si l'actionnaire majoritaire a mis des hommes et les actionnaires minoritaires sont représentés par des femmes, ça ne changera pas grand chose", a expliqué le ministre, lors d'un déplacement à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), au siège du groupe Schneider Electric.
"Ce serait beaucoup plus intéressant de savoir comment les femmes seront représentées dans le comité d'entreprise et dans le Comex (Comité exécutif), dans tout ce qui fait véritablement le lieu de décision, le lieu de vie" de l'entreprise, a-t-il ajouté.
Texte de loi en 2010
Le ministre a également annoncé qu'il remettrait le 6 novembre un texte d'orientation sur l'égalité professionnelle à la commission nationale de la convention collective, avant les négociations entre les partenaires sociaux. Il a souhaité que ces négociations puissent se terminer "d'ici la fin de l'année", pour déboucher sur un texte de loi en 2010.
Ce dossier fait suite à un rapport officiel remis en juillet dernier par Brigitte Grésy, inspectrice générale des affaires sociales, qui proposait un quota de 40% de femmes dans les CA des entreprises de plus de 1.000 salariés d'ici 5 à 6 ans, avec une étape intermédiaire de 20% d'ici 2 ans.
Nadine Morano, secrétaire d'Etat à la Famille, était à l'époque le seul membre du gouvernement à s'être déclaré publiquement favorable à l'idée de quota.
Les françaises restent sous-représentées dans les conseils d'administration des grandes entreprises cotées, où elles n'occupent que 9% des sièges, en dessous de la moyenne européenne, selon le rapport Grésy.
Principe constitutionnel
En France, la loi du 23 mars 2006 visait notamment à favoriser l’accès des femmes à des instances délibératives et juridictionnelles des sociétés anonymes. Mais le Conseil constitutionnel a censuré ces dispositions aux motifs que l’article 3 de la Constitution, qui encourage un accès paritaire aux élections à des mandats et des fonctions politiques, ne s'appliquait pas aux entreprises.
Une révision constitutionnelle est donc intervenue en 2008. Le nouvel article 1er de la Constitution énonce désormais: "la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales".
Mesures positives
Si la nécessité d'une égale représentation des femmes et des hommes dans les instances des entreprises est désormais un principe acquis, la question des mesures positives par la loi se heurte encore à beaucoup de réticences.
En politique, une loi promulguée en juin 2000 à l'initiative du gouvernement de gauche -et alors combattue par la droite-, avait introduit le principe d'un quota de femmes dans la vie publique française, à propos des élections.
Les partis politiques sont désormais contraints, sous peine de sanctions financières, de présenter un nombre égal d'hommes et de femmes aux élections régionales, municipales (dans les communes de 3.500 habitants et plus), sénatoriales (dans les départements soumis au scrutin proportionnel) et européennes.
Mauvaise volonté
Si cette loi a fait progresser la représentation féminine, celle-ci demeure toutefois très minoritaire. En effet, les partis préfèrent payer les amendes que de se soumettre à la loi. Et pour preuve, 19% de députés sont des femmes. Les sénatrices représentent, elles, 22% des membres du Sénat.