Delphine Halgand

Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est fixé à 19,6% en France. L'Union européenne autorise ses états membres à fixer leur TVA librement avec pour seuil minimal 15%. Par ailleurs, les Etats peuvent appliquer un ou deux taux réduits qui ne peuvent cependant pas être inférieurs à 5 %, selon l'article 99 de la directive 2006/112/CE. Ces taux réduits peuvent s'appliquer à une liste de biens et de services définis par l'Union européenne.

Ainsi, la France perçoit une TVA à taux réduit à 5,5% sur des produits aussi variés que l'eau, les boissons non alcoolisées, les produits alimentaires (A L' EXCEPTION des confiseries, chocolats au lait, margarines, ventes à consommer sur place et du caviar qui sont donc eux soumis à une TVA à 19,6%), le bois de chauffage, la nourriture du bétail, les engrais, les livres ou encore des appareillages destinés aux handicapés et aux diabétiques, comme précisé dans l'article 278 du Code général des impôts. Ce taux de TVA de 5,5% est aussi applicable au secteur audiovisuel.

Sont également soumis à ce taux réduit, de nombreux types de ventes immobilières, les transports de voyageurs (rail, route, mer, eau, air, taxis ou remontées mécaniques), les importations d'œuvre d'art, les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises, les prestations des avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle, les locations d'emplacements sur les terrains de campings classés, les droits d'entrée pour les zoo et les musées et les prestations de collecte des déchets.

En plus, la France applique un taux dit particulier de la TVA à 2,1% sur la billetterie des premières représentations théâtrales et des spectacles de cirques à certaines conditions de créations, mais aussi sur les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie, les médicaments remboursés par la sécurité sociale. La presse bénéficie également de ce taux à 2,10 % sur ses recettes de vente (1,05 % dans les DOM-TOM) mais la presse électronique est à 19,6%. Dans les collectivités territoriales d'Outre-Mer, des dispositions particulières sont également en place. Dans les départements de Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, le taux normal de TVA est fixé à 8,5% et le taux réduit à 2,1%. La TVA n'est pas appliquée en Guyane. La Corse a elle aussi un régime particulier.

Mardi 10 mars, les 27 pays membres de l'Union européenne se sont mis d'accord pour baisser le seuil minimal de la TVA dans de nouveaux secteurs: la restauration, la réparation de vélos, la cordonnerie, le pressing, le lavage des vitres, le nettoyage de logements privés, les services et soins à domicile (aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux malades et aux handicapés), la coiffure, la rénovation et la réparation de logements privés et les livres sur tous les supports.

Les gouvernements nationaux vont maintenant négocier avec les représentants de ces secteurs pour fixer le nouveau taux de TVA entre 5% et 15%. Ces revalorisations sont des histoires de gros sous pour l'état puisque la TVA représente près de la moitié des impôts indirects collectés en France. Les recettes nettes de la TVA s'élevaient en effet à 120,96 milliards d'euros en 2006, 131,1 milliards d'euros en 2007 et 134,2 milliards d'euros en 2008. Les attentes des restaurateurs et des autres professionnels vont donc être confrontées aux lourdes inquiètudes du déficit public. Baisser le taux de TVA de la retauration équivaut à gréver le budget de l'Etat de 1 à 3 milliards d'euros selon le taux retenu.