Que signifie le possible changement de statut de la SNCF

ECO Après la requête de la Commission européenne...

Gilles Wallon

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La SNCF suivra-t-elle le chemin de La Poste? C’est en tout cas ce que souhaite la Commission européenne. Après avoir obtenu gain de cause pour l’entreprise postale, elle exige que la compagnie ferroviaire devienne elle aussi une Société anonyme (SA). Ce que la SNCF refuse.  Mais pourquoi une telle demande de la part de Bruxelles? Explications.

 

Quel est le statut de la SNCF?

L’entreprise de transports bénéficie du statut d’Epic (Etablissement public à caractère industriel et commercial). Et cela ne plaît pas du tout à la Commission européenne… Selon Bruxelles, quand on est un Epic, on bénéficie «implicitement» d’une garantie financière «illimitée» de la part de l’Etat. Cette garantie, «sans limite de temps et de durée»,  la rend incompatible avec le droit européen de la concurrence. Bien sûr, ce soutien sans conditions de la part de l’Etat rend la SNCF très sûre aux yeux des banques. La compagnie est donc très bien notée par les agences financières, ce qui lui permet d’emprunter à des taux préférentiels. Pas du goût de la commission qui a demandé dans un courrier à la France «la suppression des garanties de l’Etat sur les engagements de la SNCF.» 

Qu’est-ce qui changerait si la SNCF devenait une société anonyme?

Sans doute pas grand-chose. L’Etat français pourrait rester seul actionnaire du groupe. Mais le passage en SA ferait disparaitre la notion de soutien «illimité» à l’entreprise. Il n’y aurait donc plus «distorsion de la concurrence» européenne, que condamne Bruxelles. La requête de la commission a donc  d’abord une haute valeur symbolique. Mais la SNCF n’en a cure. Elle a fait valoir son point de vue, lundi matin, dans Les Echos: «la propriété d’une entreprise par l’Etat n’est pas interdite par le traité de Rome. Le fait que nous soyons une SA ou un Epic n’y change rien.» Façon de dire: «la question du statut de l’entreprise n’a pas de sens, il n’est donc pas question d’en changer.» 

La SNCF pourrait-elle être privatisée?

C’est théoriquement possible. Voilà pourquoi les craintes sont fortes lorsqu’une entreprise publique devient une SA. C’est ce qu’a montré le changement de statut de La Poste. Mais si elle se transforme en SA,  la SNCF restera détenue à 100% par l’Etat. Qui, a priori, n’est pas vendeur. Sauf que les finances vont mal.  

Qui va gagner le bras-de-fer?

A Bruxelles, «rien n’a été décidé» sur une procédure formelle ouverte contre la France. Une bataille juridique pourrait s’engager au tribunal de l’Union européenne. Comme la Commission dénonce des garanties «implicites» de l’Etat, il est juridiquement possible de contester son interprétation du statut de l’Epic. Ce que la France compte faire. Qui l’emportera en cas d’affrontement? Lors de la dernière affaire similaire (La Poste), l’Etat français avait fini par s’incliner.



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