Rémunération des dirigeants: des lois pour rien?

ENTREPRISES - Différentes mesures ont déjà été votées par le Parlement pour encadrer les salaires et bonus des patrons...

L'Elysée a tranché: un décret sera publié la semaine prochaine pour interdire les bonus et les stocks options aux dirigeants des entreprises aidées par l'Etat. Un dispositif qui viendra s'ajouter aux différentes mesures déjà votées au Parlement sur les rémunérations des patrons, plus ou moins efficaces…

Loi de Finances pour 2009
Elle plafonne le montant des indemnités de départ (parachutes dorés) déductible du bénéfice imposable à environ 200.000 euros. Au-delà, elles sont soumises à l'impôt sur les sociétés.

Loi du 3 décembre 2008 sur les revenus du travail
Elle subordonne l'attribution de stock-options aux dirigeants à la distribution de stock-options ou d'actions gratuites à l'ensemble des salariés ou à la mise en oeuvre d'un dispositif d'intéressement ou de participation volontaire ou dérogatoire.

Code éthique du patronat
Laurence Parisot ne jure que par lui. En octobre 2008, le Medef a rédigé avec l'Association française des entreprises privées (Afep) un code éthique sur la question. Il a notamment fixé le montant des indemnités de départ («parachutes dorés») à deux ans de rémunération (fixe et variable). Il stipule par ailleurs que «chaque élément de la rémunération doit être clairement motivé et correspondre à l'intérêt général de l'entreprise».

Loi du 21 août 2007 travail, emploi, pouvoir d'achat (Tepa)
Elle interdit les éléments de rémunération, indemnités et avantages dont le bénéfice n'est pas subordonné au respect de conditions liées aux performances du bénéficiaire et de la société qu'il dirige.

Loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié
Elle encadre les modalités de rémunération des dirigeants: le rapport de gestion des sociétés cotées doit présenter les principes et règles arrêtés par le conseil d'administration sur les rémunérations et avantages accordés aux dirigeants.

Loi pour la confiance et la modernisation de l'économie du 27 juillet 2005
Elle renforce les obligations de transparence des sociétés cotées, en soumettant au régime des conventions réglementées, les éléments de rémunération comme les «retraites chapeau» et parachutes dorés (autorisation préalable du conseil d'administration ou de surveillance, l'information des commissaires aux comptes qui en attestent l'exactitude et la sincérité, soumission des conventions autorisées à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires...).