Le paquet fiscal, un an après: quel bilan?

DECRYPTAGE - Il semble mitigé selon certains économistes...

Le 21 août 2007 était adopté le controversé «paquet fiscal» -la loi TEPA- destiné à redonner du pouvoir d’achat aux ménages. Alors que le PIB a perdu 0,3% au deuxième trimestre, cette loi a-t-elle permis de réduire les effets de la crise? Bilan des principales mesures.

Heures supplémentaires défiscalisées
C’est la mesure phare de la loi. Elles auraient progressé de 6% au cours du deuxième trimestre, selon des données publiées ce mardi par l'Acoss (la banque des Urssaf). Un chiffre dont s’est félicité Christine Lagarde. «Plus 40% au 1er trimestre 2008 par rapport au 1er trimestre 2007, c’est clairement un succès qui résiste même à une croissance ralentie» a affirmé la ministre, selon l'AFP. Si le volume d’heures sup’ a augmenté, le nombre d'entreprises utilisant le dispositif a très légèrement diminué au second trimestre. Enfin, attention aux mauvaises interprétations des chiffres: avant la loi, les heures supplémentaires étaient sous déclarées.

Du côté des PME, le bilan est parfois mitigé. «C’est surtout intéressant pour l’employé car ses heures sup’ sont exonérées de l’impôt sur le revenu. Du côté de l’employeur l’allègement est de 0,50 euros par heure supplémentaire», explique à 20 minutes.fr Jacques Massieux, Directeur général de la société Dron (BTP). Et de poursuivre : «Ce dispositif encourage l’employé à travailler, mais le gain est limité».
«Cette mesure est pro-cyclique : plus il y a d’activité, plus il y a d’heures supplémentaires et vice-versa. Elle ne permet pas de relancer l’économie» déclare à 20minutes.fr Jean-Christophe Caffet , économiste chez Natixis.

La réduction de l’ISF pour les investissements dans les PME
«C’est la mesure la plus intéressante» pour l'économie, affirme Jean-Christophe Caffet. Elle permet d’éviter l’exode fiscal et financer les fonds propres de certaines PME. Seul bémol, son plafonnement: 50 000 euros. «C’est trop peu» pour ce dernier.
« Le gouvernement n’est pas allé jusqu’au bout de sa bonne idée», explique à 20minutes.fr Eric Heyer, économiste à l'Observatoire français des conjonctures économiques. «Il aurait dû créer un fond d’Etat pour les entreprises très concurrentielles afin de mettre en place une orientation de politique industrielle. Cela aurait permis à la France de se spécialiser dans des secteurs comme les nouvelles technologies ou les technologies environnementales».

Crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt immobilier, Bouclier fiscal à 50% et Droits de succession
Selon Bercy, le dispositif de crédit d’impôt a profité à près de 320 000 ménages entre en 2007. En 2009, 750 000 devraient en bénéficier.
Quant aux droits de succession, le dispositif a bénéficié à 95% des successions engagées.
Enfin, 213 millions d’euros ont été remboursés aux contribuables en 2008 en raison du plafonnement des impôts directs à 50% de revenus.
« 80% des bénéfices de ces trois mesures profitent aux 15% des plus riches» constate Eric Heyer. Et de poursuivre : «L’intérêt d’un plan de relance est de faire consommer. Or, contrairement aux ménages modestes, les ménages plus aisés ont tendance à épargner».

En conclusion, «le paquet fiscal, c’est 15 milliards d’euros, soit 0,8 point du PIB en année pleine. Même à très long terme, on se doutait qu’il n’y aurait pas de gain équivalent en croissance» estime Jean-Christophe Caffet. Pour Eric Heyer, le paquet fiscal « n’a pas permis de passer sans encombres la crise économique». «Si le dispositif peut apporter 0,2 point de PIB, tout l’enjeu est dans son financement. Soit le gouvernement laisse filer les déficits, soit il met en place une mesure restrictive, qui annule l’effet positif de la loi».