Que contient le projet de loi sur la rénovation de la démocratie sociale?

SOCIAL - 20minutes.fr fait le point sur ce qui a été adopté en première lecture...

L'Assemblée nationale a adopté ce mardi, en première lecture, le projet de loi sur la rénovation de la démocratie sociale. Ce texte, composé d'une vingtaine d'articles et qui reprend en partie la «position commune» signée le 10 avril entre la CGT, la CFDT, le MEDEF et la CGPME, comporte deux titres: l'un sur la représentativité syndicale, l'autre, très controversé, sur la durée du temps de travail. 20minutes.fr fait le point sur ce qui a été adopté.

Représentativité syndicale:

Elle sera fixée en fonction des élections professionnelles. Pour être représentatif, un syndicat devra avoir obtenu au moins 10% des voix dans les entreprises, le seuil étant fixé à 8% dans les branches et au niveau professionnel. Une nouvelle règle qui frappe de plein fouet les «petites» organisations (CFTC, CFE-CGC...).

- Accords majoritaires:

Désormais, un accord d'entreprise devra recueillir les signatures d'un ou plusieurs syndicats représentant en tout au moins 30% des salariés. De plus, il sera nécessaire que les syndicats représentant 50% ou plus des salariés ne s'opposent pas à l'accord.

Temps de travail:

- Heures supplémentaires:

Si la durée légale reste à 35 heures par semaines (1.607 heures/an), le texte prévoit que les contingents d'heures supplémentaires, aujourd'hui fixé au niveau des branches, pourront être fixés au niveau de chaque entreprise, dans la limite de 405h/an et sans autorisation obligatoire de l'inspection du travail. Le mécanisme légal du repos compensateur, désormais baptisé «contrepartie obligatoire en repos», sera lui aussi fixé au niveau de chaque entreprise une fois le contingent d'heures supplémentaires dépassé.

- Forfait jour:

A défaut d'accord collectif, les salariés relevant des «forfaits jour», majoritairement des cadres mais pas seulement (VRP, salariés dits «autonomes»...), pourront travailler jusqu'à 235 jours par an au lieu de 218 actuellement. La rémunération forfaitaire, à partir du 219e jour, sera majorée d'au moins 10% (contre 25% pour les heures supplémentaires, déplorent les syndicats).

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