Le gouvernement s’attaque aux niches fiscales

DECRYPTAGE – Le ministère de l’Economie remet mercredi un rapport au Parlement qui prévoit de…

Le ministère de l’Economie remet mardi un rapport au Parlement qui prévoit de plafonner certaines niches fiscales. Questions/réponses sur ce sujet aussi épineux que complexe.

Mais que sont exactement ces fameuses niches fiscales?
Les niches fiscales sont des dispositions qui permettent à certains contribuables de payer moins (voire de s’exonérer) d’impôts s’ils investissent dans des secteurs jugés utiles pour la collectivité. Par exemple, un foyer qui emploie à son domicile une femme de ménage a droit à une réduction d’impôt de 50% des sommes versées à cet employé, dans la limite de 6.000 euros par an. Cet avantage fiscal permet de diminuer le chômage en incitant les particuliers à payer un employé. Il y a environ 400 niches fiscales représentant un manque à gagner de 60 milliards d’euros par an pour l’Etat.

Pourquoi le gouvernement s’attaque-t-il aux niches fiscales?
Les avantages fiscaux, votés par les gouvernements de gauche comme de droite pour répondre à des problèmes bien précis (chômage, crise du logement, investissement dans les DOM-TOM…), vont parfois à l’encontre du principe d’égalité devant l’impôt. «Lorsqu’il n’y a pas de plafond, les niches fiscales permettent à certains contribuables qui devraient payer l’impôt de s’en affranchir […] Je crois qu’il faut mettre fin à un certain nombre d’abus», a déclaré ce week-end la ministre Christine Lagarde. A l’heure où «les caisses sont vides», comme le dit Nicolas Sarkozy, les niches fiscales sont une proie logique.

Qu’est ce qui risque de changer concrètement?
Le projet actuel du gouvernement, révélé mardi par «Les Echos», prévoit de plafonner cinq niches fiscales:

• les investissements productifs dans les DOM-TOM

• les investissements locatifs dans les DOM-TOM

• les dépenses architecturales et paysagères réalisées dans des secteurs protégés («dispositif Malraux», du nom du ministre de la Culture du Général de Gaulle)

• les charges d’entretien des propriétaires des monuments historiques

• locations ou sous-locations de meublés

Les bénéficiaires de ces cinq niches fiscales devront donc payer plus d’impôts s’ils dépassent le plafond de déductibilité qui sera défini par le gouvernement. A moins que Bercy ne cède à la pression de certains parlementaires UMP qui réclament un plafond général sur toutes les niches, une réforme autrement plus ambitieuse.

La réforme va t-elle remplir les caisses de l’Etat?
A priori pas. Un plafonnement de ces cinq niches fiscales ne représenterait qu’un gain de «quelques dizaines de millions d’euros», assure un proche du dossier interrogé par «Les Echos».

Le projet de réforme des niches fiscales est-il nouveau?
Absolument pas. Nicolas Sarkozy avait déjà agité le chiffon de la réforme en 2004 alors qu’il était ministre de l’Economie mais il avait vite refermé le dossier. Un peu plus tard, en 2006, le gouvernement Villepin avait eu plus d’ambition en prévoyant dans la Loi de Finances un plafond global de 8.000 euros par foyer, plus 1.000 euros par enfant. Le projet avait été censuré par le Conseil constitutionnel, notamment parce qu’il excluait du calcul de ce plafond le dispositif Malraux et les exonérations concernant les DOM-TOM défendues par Jacques Chirac.