Réforme de l’assurance emprunteur: Une bonne nouvelle pour les propriétaires?

IMMOBILIER Le Conseil constitutionnel a validé ce vendredi la possibilité de renégocier chaque année son assurance emprunteur, une nouvelle loi qui pourrait faire économiser des milliers d’euros aux particuliers…

Nicolas Raffin

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Jeune couple à la recherche d'un bien immobilier, consultant les annonces d'une agence.

Jeune couple à la recherche d'un bien immobilier, consultant les annonces d'une agence. — CLOSON DENIS/ISOPIX/SIPA

  • Depuis le 1er janvier 2018, la renégociation de l’assurance emprunteur est étendue à tous les contrats en cours.
  • Les banques ont contesté cette disposition de la loi Sapin II devant le Conseil constitutionnel.
  • Alors que les associations de consommateurs et le gouvernement étaient favorables à la mesure, le Conseil Constitutionnel a validé ce vendredi la possibilité de renégocier chaque année son assurance emprunteur, donnant tort au secteur bancaire.

Peut-on changer d’assurance emprunteur comme on change d’assurance habitation ou automobile ? Depuis le 1er janvier 2018, la réponse est « oui », d’autant que le Conseil Constitutionnel vient, ce vendredi, de juger cette loi conforme à la Constitution.

Toute assurance souscrite dans le cadre d’un prêt immobilier (ou d’un crédit à la consommation) peut donc désormais être renégociée chaque année, quelle que soit la date de souscription.

Vers un creusement des inégalités ?

Le Conseil Constitutionnel, qui répondait à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) du Conseil d’Etat saisi par la Fédération bancaire française (FBF), a effectivement validé la réforme prévue dans la loi Sapin II de 2016, donnant tort au secteur bancaire. Auparavant, la résiliation n’était possible que durant les douze premiers mois suivant la signature du prêt.

Reste que la FBF, qui regroupe les principales banques françaises, voit cependant cette réforme d’un très mauvais œil. Son argument principal ? Les conséquences d’une telle ouverture à la concurrence qui d’après elle conduirait à un creusement des inégalités.

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Selon les banques, seuls les ménages les plus aisés et sans problème de santé pourraient renégocier à la baisse leur assurance emprunteur qui couvre les risques de remboursement en cas de décès, incapacité et/ou invalidité. Pour compenser, les autres, à savoir les ménages modestes, âgés, ou ceux qui ont des problèmes de santé, seraient amenés à payer leur assurance emprunteur plus cher qu’actuellement.

Ce risque de « démutualisation » est un argument sérieux. « C’est un point de vigilance », reconnaît même Olivier Gayraud, qui suit le dossier pour la CLCV, une association de défense des consommateurs. Mais selon lui, les banques exagèrent le risque. « Au moment de l’ouverture à la concurrence des assurances automobile et habitation, il y a eu exactement les mêmes débats, rappelle-t-il. Au final, la catastrophe qu’on nous prédisait ne s’est pas produite. »

Une situation jugée actuellement anticoncurrentielle et oligopolistique

Par ailleurs, Olivier Gayraud note que les banques n’avaient effectivement aucun intérêt à voir la réforme passer : « Pour elles, le secteur de l’assurance emprunteur est extrêmement rentable, puisque la concurrence est quasi inexistante. » En effet, la plupart des emprunteurs souscrivent l’assurance dans l’établissement ou le groupe qui leur accorde leur prêt immobilier.

Ainsi assureurs et consommateurs dénoncent, selon l’AFP, une situation jugée actuellement anticoncurrentielle et oligopolistique, évoquant des marges allant jusqu’à 50 % pour les banques.

Une économie de 2.700 euros par an en moyenne

Reste que selon une estimation du site Magnolia.fr, courtier en assurance de prêts, l’application de la réforme permettrait à ceux qui ont un crédit d’économiser 2.700 euros par an en moyenne. « On remarque un fort intérêt de nos clients sur cette thématique », confie Astrid Cousin, porte-parole du site. Même tendance du côté de Lesfurets.com. En 2017, le comparateur d’assurances a enregistré 67 % de demandes de devis supplémentaires pour des assurances emprunteur par rapport à 2016.

Si la réforme a été validée par le Conseil constitutionnel, la procédure pour changer d’assurance sera toutefois assez longue. Il faudra d’abord prévenir sa banque par lettre recommandée, en général deux mois avant la date anniversaire du contrat. Une fois la demande de résiliation reçue, la banque disposera normalement de dix jours pour valider la procédure.

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Attention, pour être accepté, « le nouveau contrat d’assurance devra apporter des garanties équivalentes au précédent contrat », rappelle Alban Pousset-Bougere, avocat associé au cabinet Cornet Vincent Ségurel. Pour trancher, une liste de critères a été établie : si les deux tiers sont remplis (au moins 12 sur 18), la banque n’a pas le droit de refuser la résiliation.