L’Assemblée nationale a voté lundi soir, par 39 voix contre 16, le projet de loi de finances rectificative 2017 instaurant une surtaxe exceptionnelle sur les grandes entreprises, pour compenser en partie le manque à gagner de 10 milliards d’euros dû à la censure de la taxe sur les dividendes.

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En six heures de débat, dans l’urgence, la surtaxe, défendue comme une « bonne décision » pour « solder les reliquats du passé » par le ministre de l’Economie Bruno Le Maire (LREM, ex-LR), a été critiquée et par des députés de gauche et par des élus de droite.

Les 320 plus grands groupes français taxés à 38,3 %

La surtaxe est l’article quasiment unique d’un projet de loi de finances rectificative (PLFR) élaboré par l’exécutif après une décision du Conseil constitutionnel début octobre qui invalide la taxe sur les dividendes, introduite en 2012, et contraint l’Etat à rembourser 10 milliards d’euros, principalement aux grandes entreprises.

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Au lieu du taux normal de 33,3 %, les bénéfices des 320 plus grands groupes français, réalisant plus de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires, seront taxés à 38,3 %, et même à 43,3 % pour ceux dont l’activité dépassera 3 milliards d’euros cette année, selon le dispositif. Avec l’aval du gouvernement, le rapporteur général du budget Joël Giraud a fait adopter, avec l’aval du gouvernement, un amendement de « lissage » pour atténuer le taux des contributions pour les entreprises au chiffre d’affaires compris entre 1 et 1,1 milliard et entre 3 et 3,1 milliards.

L’Etat espère récupérer 5,4 milliards d’euros grâce à cette surtaxe

Le dispositif devrait créer « 95 gagnants et 233 perdants, dont une dizaine de très perdants », avait reconnu Bruno Le Maire en commission. Face à des demandes de données plus précises, il a évoqué entre autres dans l’hémicycle une estimation de « 14 perdantes pour un montant moyen de 84 millions d’euros » chacune et « 16 gagnantes pour un montant moyen de 166 millions » dans les entreprises au chiffre d’affaires supérieur à 13,9 milliards d’euros.

Le rendement de la surtaxe est estimé à 5,4 milliards d’euros, dont 4,8 milliards versés au titre d’un acompte payé avant fin décembre. Le solde de la facture, environ 5 milliards d’euros, sera à la charge de l’Etat et fera passer le déficit budgétaire en 2018 de 2,6 à 2,8 %. Avec cette mesure, le gouvernement escompte comme annoncé réduire cette année le déficit public à 2,9 % du PIB, donc sous le seuil européen des 3 %, afin que la France ne soit plus le dernier pays de la zone euro, avec l’Espagne, en procédure pour déficit excessif.