Réforme du Code du travail: On vous détaille cinq mesures qui vont bouleverser la vie des salariés

LOI Le projet de loi voté en août avait déjà donné beaucoup d’indications…

Nicolas Raffin

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Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud le 31 août 2017 lors de la conférence de presse sur la réforme du Code du travail.

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud le 31 août 2017 lors de la conférence de presse sur la réforme du Code du travail. — AFP

  • Edouard Philippe et Muriel Pénicaud ont présenté jeudi les ordonnances pour réformer le Code du travail.
  • Elles doivent changer la vie des entreprises.
  • Certaines dispositions sont déjà vivement contestées.

Le gouvernement a dévoilé son jeu. Jeudi 31 août, le Premier ministre et la ministre du Travail ont rendu public les ordonnances qui vont changer le Code du travail et la vie des entreprises. Selon Edouard Philippe, « le droit du travail tel qu’il existe est souvent perçu comme un frein à l’embauche ». La réforme devrait ainsi permettre « de rattraper les années perdues ».

Muriel Pénicaud a renchéri, affirmant que les mesures proposées pariaient « sur l’intelligence collective ». Discutées depuis plusieurs mois, les ordonnances, plutôt saluées par le patronat, sont accueillies plus fraîchement par certains syndicats, la CGT en tête. Une manifestation est déjà programmée le 12 septembre. « Il y a des divergences, que nous assumons », a tranché Edouard Philippe. Alors, à quoi faut-il s’attendre ?

La négociation sans syndicats dans les petites entreprises

Dans les TPE (moins de 11 salariés) et les PME (moins de 50 salariés), il n’y a pas forcément de délégués syndicaux. Sans leur présence, il était impossible, jusqu’à présent, de signer des accords d’entreprise. Désormais, si les syndicats sont absents, le chef d’entreprise pourra directement dialoguer avec un représentant du personnel sur tous les sujets ouverts à la négociation : temps de travail, primes, treizième mois, etc. Et dans les entreprises de moins de 20 salariés, si personne ne veut jouer le rôle du délégué, il pourra même faire valider un accord par référendum (avec une majorité des deux tiers).

Selon le ministère du Travail, ces changements concernent 6 millions de salariés en France (environ 30 % du total) et plus de 80 % des entreprises. Si Edouard Philippe se réjouit que l’entreprise « soit désormais le niveau essentiel du dialogue social », d’autres ne partagent pas son optimisme. Pour l’organisation Attac, cela va au contraire « permettre aux employeurs de négocier les régressions au niveau qui leur convient le mieux ».

Les modalités du CDD et le recours au CDI de chantier

Autre rupture par rapport au droit existant : les branches – regroupant les entreprises d’un même secteur d’activité – auront désormais une marge sur les CDD. Concrètement, elles pourront décider, après accord entre patronat et syndicat, de modifier la durée des contrats ou la période de carence entre plusieurs CDD, des mesures qui jusqu’ici relevaient de la loi. Même principe pour le « CDI de chantier », un contrat beaucoup utilisé dans le BTP, qui permet de licencier un salarié une fois la mission prévue achevée. D’autres secteurs pourront s’en emparer.

Les règles de recours aux prud’hommes

Un salarié s’estimant victime d’un licenciement abusif devra saisir les prud’hommes dans les 12 mois suivant son départ de l’entreprise, contre 24 mois auparavant. « Cela ne veut pas dire que le contentieux sera tranché plus rapidement, explique Danièle Chanal, avocate spécialiste en droit du travail et membre du réseau Eurojuris. On peut même imaginer que le changement de législation provoquera un encombrement des prud’hommes dans les premiers mois, parce que les gens les saisiront plus vite par peur de rater le coche. »

Autre changement majeur : il y aura bien un barème obligatoire pour les dommages et intérêts versés en cas de licenciement « sans cause réelle ni sérieuse ». C’est une ligne rouge pour la CGT, pour qui « cela va permettre de connaître le prix à payer pour se séparer d’un salarié, quels qu’en soient les motifs ».

Les « vices de forme » moins importants en cas de licenciements

Pendant la discussion du projet de loi d’habilitation, Muriel Pénicaud avait répété l’exemple d’un boulanger qui avait mal rédigé une lettre de licenciement et qui avait été condamné aux prud’hommes.

Désormais, selon la ministre du Travail, « il y aura un formulaire type » pour éviter les « incertitudes » entourant le licenciement. Le chef d’entreprise pourra même « compléter » la lettre de licenciement a posteriori :

Un « conseil social et économique » pour remplacer CE, DP, CHSCT

La fusion des instances représentatives du personnel (IRP) était l’un des souhaits du gouvernement. Le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP), le comité d’hygiène, de sécurité et santé au travail (CHSCT) vont disparaître, au plus tard fin 2019. A la place, un « conseil social et économique » verra le jour.

« Tous les sujets pourront y être abordés, note Charles-Emeric Le Roy, directeur de la ligne de services social et RH du cabinet GMBA Baker Tilly. C’est une forme de transparence, l’entreprise ne pourra plus se cacher derrière les instances, renvoyer le sujet à plus tard ou à une autre instance. L’information sera plus globale. » Pour Attac, la fusion des instances va au contraire « dissoudre la question du travail dans les questions économiques, salariales ».

Quel calendrier ?

Les ordonnances, après leur passage dans plusieurs instances consultatives, seront présentées en Conseil des ministres le 22 septembre. Puis le gouvernement aura trois mois pour présenter un projet de loi de ratification de ces ordonnances devant le Parlement. S’il est approuvé, les textes auront alors définitivement valeur de loi.