Optimisation fiscale: Google, Amazon, Facebook, Apple sont-ils intouchables?

JUSTICE Les entreprises américaines échappent très souvent aux sanctions…

Nicolas Raffin

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Sundar Pichai, patron de Google, lors d'une conférence le 17 mai 2017.

Sundar Pichai, patron de Google, lors d'une conférence le 17 mai 2017. — Eric Risberg/AP/SIPA

  • Google n'aura pas à payer, pour l'instant, un redressement de 1,1 milliard d'euros au fisc français
  • La législation peine à contrer ces pratiques d'optimisation fiscale 
  • Un syndicat de Bercy déplore le manque de moyens alloué au contrôle fiscal

Alors que le gouvernement vient d’annoncer 4,5 milliards d’euros d’économies pour 2017, Bercy voit 1,1 milliard d’euros lui passer (provisoirement) sous le nez. Le tribunal administratif de Paris a en effet décidé mercredi d’annuler le redressement fiscal de Google pour la période allant de 2005 à 2010. Si Gérald Darmanin a indiqué jeudi que l’État allait faire appel, la probabilité de récupérer la somme reste faible.

« Il y a une faille dans le système international de taxation des entreprises » explique Manon Aubry, responsable plaidoyer justice fiscale à Oxfam. Le principal argument du tribunal consiste en effet à dire que Google ne dispose pas en France d’un « établissement stable ». Une notion juridique permettant d’apprécier le niveau d’imposition des entreprises (impôt sur les sociétés, TVA, taxe professionnelle..) au niveau national.

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La technique irlandaise

Or, au début de l’année, le syndicat des régies internet (SRI) estimait que le marché français du « Search » (liens sponsorisés, référencement) représentait 1,89 milliard d’euros en 2016. Des recettes largement accaparées par Google, qui contrôle plus de 90 % du marché. Pourtant, le géant du web n’a payé que 6,7 millions d’euros d’impôts en France en 2015.

Pour payer un impôt aussi bas, l’entreprise a une technique très simple : elle fait valider la mise en ligne des annonces françaises… en Irlande. Les revenus tirés de la pub sont donc imposés dans ce pays qui possède une fiscalité très avantageuse. En outre, le gouvernement irlandais veille à entretenir de bonnes relations avec les sociétés américaines. L’année dernière, il a même « refusé » de percevoir 13 milliards d’euros d’arriérés d’impôts de la part d’Apple, en faisant appel de la décision de la Commission européenne.

Des transferts qui rapportent

« Les mastodontes économiques jouent sur le manque de coopération entre les Etats, regrette Manon Aubry. Le jour où l’Irlande déplaît à Google ou Apple, ils iront voir ailleurs. C’est affligeant parce que les sommes en jeu sont énormes. » Le premier syndicat de Bercy, Solidaires-Finances publiques, réclame d’ailleurs une évolution de la législation pour empêcher l’argent d’échapper à l’État français. « Pour réduire l’optimisation fiscale, il faut contrôler les prix de transferts » décrypte Anne Guyot-Welke, porte-parole du syndicat.

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Ces « prix de transferts » sont les montants que les filiales d’une même société se facturent entre elles pour des services, des brevets, etc. La technique, légale, peut permettre un transfert des bénéfices d’un pays où ils sont lourdement taxés vers un autre, plus « accueillant ». En France, la société Colgate s’est retrouvée dans le viseur du fisc après avoir utilisé cette technique de manière abusive.

L’erreur de 1995

Ironie de l’histoire, la France est peut-être en partie responsable de cette situation. Dans le livre Dans l’enfer de Bercy, les journalistes Marion L’Hour et Frédéric Says expliquent qu’en 1995, Bercy a refusé une proposition des Etats-Unis de changer la réglementation sur les prix de transferts, qui aurait pu permettre de taxer plus justement les multinationales. Michel Taly, à l’époque directeur de la législation fiscale, fait même cet aveu aux auteurs : « J’en arrive à penser qu’avec d’autres, j’ai commis une grave erreur ».

Sera-t-il possible de remonter la pente ? Dimanche, le ministre de l’Économie Bruno Le Maire demandait à l’Europe de se « ressaisir » et de faire payer aux « GAFA » (Google, Amazon, Facebook, Apple) « les impôts dûs ».

Le combat est aussi mené par l'OCDE (organisation de coopération et de développement économiques): le 7 juin, une soixantaine de pays ont signé une nouvelle convention fiscale multilatérale qui devrait permettre de réduire les pratiques litigieuses des entreprises. 

Une volonté qui demande des moyens conséquents pour identifier ces pratiques. Or selon le syndicat Solidaires Finances Publiques, « 3100 emplois ont été supprimés dans les services [participant au contrôle fiscal] depuis 2010 ».