L’Etat pourrait devoir rembourser 3 milliards d’euros à des entreprises

ECONOMIE - Il a été condamné pour avoir prélevé des impôts sur les dividendes de leurs filiales...

L'Etat pourrait devoir rembourser environ 3 milliards d'euros à plusieurs entreprises après une série de décisions de justice sur l'imposition des dividendes de leurs filiales implantées en Europe, a-t-on appris lundi de sources concordantes.

Contraire à la libre circulation des capitaux

Le 28 décembre, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à rembourser au groupe d'énergie et d'environnement Suez plus de 618 millions d'euros, au titre d'impôts sur les dividendes de ses filiales étrangères, pour les années 1999, 2000 et 2001, a-t-on appris ce lundi auprès du tribunal, confirmant des informations du quotidien économique «La Tribune».

Le même jour, ce tribunal a condamné l'Etat à rembourser plus de 49 millions d'euros à la société métallurgique Alcan (rachetée par Rio Tinto en 2007) et près de 22 millions d'euros à l'équipementier automobile Valeo.

La Cour européenne de justice avait estimé en 2005 que cette pratique fiscale était contraire à la libre circulation des capitaux, rappelle Suez.

«Au total, l'addition pourrait s'élever à 3 milliards d'euros pour les finances publiques», estime «La Tribune», qui cite les groupes industriels Rhodia et Schneider Electric, en procédure judiciaire pour le même motif. L'Etat aurait déjà remboursé 156 millions d'euros au groupe hôtelier Accor.

Le ministère du Budget a confirmé que la somme de 3 milliards correspondait au montant total «que réclament les entreprises qui font du contentieux», tout en soulignant que le bien-fondé de ces demandes n'était pour l'instant pas établi.

L'Etat a fait appel

L'Etat a ainsi interjeté appel du jugement du tribunal administratif de Versailles, qui le condamnait à la demande du groupe Accor, et la cour administrative d'appel de Versailles a rouvert l'instruction, a indiqué Bercy. Qui rappelle que cette pratique du «précompte», demandé aux entreprises pour cautionner l'avoir fiscal, a été supprimée dans la loi de finances de 2004 et que cette suppression est devenue effective depuis le 1er janvier 2006. «On est sur une tentative de récupération sur le passé», soulignait-on au ministère.