Pratiques commerciales abusives: Casino et Intermarché risquent une amende de 2 millions d'euros

JUSTICE Selon le gendarme des fraudes, les deux groupes auraient « formulé des demandes financières additionnelles » à des fournisseurs sans qu’elles ne soient justifiées…

20 Minutes avec agences

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Un supermarché Casino (illustration)

Un supermarché Casino (illustration) — Jeff Blackler / Rex Fea/REX/SIPA

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) demande une amende d’un montant de 2 millions d’euros à l’encontre de Casino et d’Intermarché pour avoir « formulé des demandes financières additionnelles » à leurs fournisseurs sans qu’elles ne soient justifiées. Et les fournisseurs n’ayant pas accepté ces demandes « ont subi des mesures de rétorsion ».

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Contrat-cadre annuel et contrepartie chiffrée

Dans un communiqué publié ce jeudi, le gendarme de la répression des fraudes fait savoir qu’il a assigné la centrale d’achat commune de Casino et d’Intermaché, INCA Achats, et des filiales des deux groupes devant le tribunal de commerce de Paris pour des pratiques commerciales « abusives ».

Une enquête menée en 2016 par la DGCCRF a montré qu’Intermarché Casino Achats (INCA Achats) avait émis ces « demandes financières » après la signature du contrat-cadre annuel légalement prévue le 1er mars 2015, alors qu’elles ne résultaient pas de circonstances nouvelles ou d’un « besoin nouveau des fournisseurs ». Elles n’étaient également pas assorties de « contrepartie précise et chiffrée au moment des demandes, permettant de les justifier ».

« Ces pratiques (...) constituent une tentative de soumission »

« Ces pratiques, (…) contraires à la loi prévoyant la conclusion annuelle d’un contrat-cadre dans le but de préserver la sécurité juridique et d’éviter la remise en cause perpétuelle des accords conclus, constituent une tentative de soumission à un déséquilibre significatif dans les droits et obligations » des différentes parties, estime la DGCCRF.

De son côté, INCA Achats a indiqué avoir l’intention de « contester » les faits reprochés par la DGCCRF et affirmé que « ses pratiques commerciales sont conformes à la loi ». Le groupe a aussi précisé que les négociations de ce dossier concernaient 13 multinationales du secteur de l’hygiène-parfumerie.

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