Loi Travail: Que prévoit le texte pour lequel Valls a déclenché un nouveau 49-3?

SOCIAL Le bras de fer parlementaire n’est pas encore terminé autour de la réforme très contestée du Code du travail…

Claire Planchard

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Manifestants contre la loi Travail à Marseille le 5 juillet 2016.

Manifestants contre la loi Travail à Marseille le 5 juillet 2016. — Claude Paris/AP/SIPA

Une nouvelle étape décisive… mais pas finale. Faute de majorité,Manuel Valls a de nouveau engagé ce mardi la responsabilité de son gouvernement sur le projet de loi Travail, en annonçant à la tribune de l’Assemblée nationale son recours à l’article 49-3 de la Constitution dès le retour du texte en deuxième lecture.

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Vers un troisième 49-3 d'ici au 22 juillet

Si aucune motion de censure n’est déposée dans les 24 heures, le projet de loi sera à nouveau adopté sans vote. Passée cette étape au Palais Bourbon, le projet de loi n’aura pas terminé son parcours, puisqu’il y aura une brève navette avec le Sénat pour une 2e lecture avant l’adoption définitive d’ici au 22 juillet par l’Assemblée (et sans doute un troisième et dernier recours au 49-3, comme pour la loi Macron en juillet 2015).

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Un dédale de procédures qui en ferait presque oublié le fond du sujet : après une adoption en première lecture à l’Assemblée sous la pression de l’article 49-3 le 11 mai, un détricotage en règle au Sénat, et u n retour à la case départ en commission chez les députés (avec trois amendements du gouvernement en prime), le texte a changé de nom (il s’appelle maintenant officiellement projet de loi « relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ») mais plusieurs points ont aussi sensiblement évolué. 20 Minutes fait le point sur les principales mesures prévues dans le texte (non) examiné ce mardi à l’Assemblée.

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  • Code du travail

Création d’une commission chargée de proposer au gouvernement d’ici deux ans une refondation du Code du travail. Le Haut Conseil du dialogue social y sera associé.

  • Temps de travail

La durée légale du travail restera de 35 heures. Sur les questions relatives à l’aménagement du temps de travail, les accords d’entreprise primeront dans la plupart des cas. La possibilité de passer à une moyenne hebdomadaire de travail de 46 heures (au lieu de 44) sur 12 semaines, qui nécessite actuellement accord de branche et décret, sera assouplie : un accord d’entreprise suffira.

Pour la fixation du taux de majoration des heures supplémentaires, l’accord d’entreprise primera sur l’accord de branche. Il ne pourra être inférieur à 10 %. Les branches, qui pratiquent généralement 25 %, perdent leur pouvoir de « verrou ».

  • Branches professionnelles

Les branches dresseront chaque année un bilan des accords d’entreprise et pourront formuler des « recommandations », veillant notamment aux conditions de concurrence intra-branche.

Une négociation devra être engagée dans chaque branche avant décembre 2017 pour définir les thèmes sur lesquels les accords d’entreprise ne pourront pas être moins favorables que les accords de branche (hors cas où la loi prévoit la primauté de l’accord d’entreprise).

Dans deux domaines, égalité professionnelle et pénibilité, l’entreprise ne pourra pas faire moins bien que la branche.

  • Congés, protection et sexisme

Le congé exceptionnel d’un salarié en cas de décès d’un enfant sera porté de deux à cinq jours. Celui pour la mort des parents et beaux-parents, d’un frère ou d’une sœur, passera d’un à deux jours.

La période d’interdiction du licenciement pour les mères revenant de congé maternité sera allongée de 4 à 10 semaines.

Des mesures pour mieux lutter contre les agissements sexistes au travail sont prévues.

  • Référendum d’entreprise

Un accord d’entreprise devra être « majoritaire » (signé par des syndicats représentant plus de 50 % des salariés aux élections professionnelles). Faute de majorité, les syndicats minoritaires (représentant plus de 30 %) pourront demander un référendum pour valider l’accord.

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  • Accords « offensifs »

Le projet de loi entend permettre aux entreprises d’ajuster leur organisation pour « préserver ou développer l’emploi ». L’accord majoritaire signé primera sur le contrat, y compris en matière de rémunération et durée du travail. La rémunération mensuelle du salarié ne pourra être diminuée, mais des primes par exemple pourront être concernées.

Les salariés refusant de tels accords s’exposeront à un licenciement pour « motif spécifique », qui suivra la procédure d’un licenciement individuel pour motif économique mais sans les mesures de reclassement. Ces salariés bénéficieront d’un « parcours d’accompagnement personnalisé », assuré par Pôle Emploi et financé pour l’essentiel par l’Etat.

  • Licenciement économique

Les critères des licenciements économiques sont précisés dans la loi et différenciés selon la taille des entreprises.

Il pourra y avoir licenciement économique en cas de « baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires », en comparaison avec la même période de l’année précédente. Il faudra que cette baisse soit d’au moins un trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés, deux trimestres consécutifs pour une entreprise de 11 à moins de 50 salariés, trois trimestres pour une entreprise de 50 à moins de 300 salariés, quatre trimestres pour une entreprise de 300 salariés et plus.

Le périmètre d’appréciation des difficultés économiques d’une entreprise restera fixé par la jurisprudence, avec une appréciation au niveau international.

  • PME-TPE

Création d’un « service public territorial de l’accès au droit » pour aider notamment les entreprises de moins de 300 salariés. Une entreprise ayant suivi les procédures prescrites par l’administration pourra attester de sa bonne foi.

Les branches pourront négocier des accords-types applicables unilatéralement par les employeurs d’entreprises de moins de 50 salariés.

Dans les entreprises sans représentation syndicale, les employeurs pourront négocier avec des salariés mandatés par un syndicat sur tout sujet pouvant faire l’objet d’un accord.

  • Compte personnel d’activité

Présenté comme une grande réforme sociale du quinquennat, le CPA regroupera, à partir de 2017, le compte personnel de formation (CPF), le compte pénibilité (C3P) et un nouveau « compte d’engagement citoyen ». Il sera ouvert aux retraités.

Le plafond du CPF monte de 150 à 400 heures pour les salariés sans diplôme.

Une concertation sera engagée avec les partenaires sociaux avant octobre 2016 sur d’autres dispositifs pouvant y être intégrés.

  • Garantie jeunes

Pour les jeunes ni en emploi, ni en étude, ni en formation, généralisation dès 2017 du « droit » à la garantie jeunes, sous condition de ressources : accompagnement renforcé vers l’emploi et allocation mensuelle de 461 euros, pendant un an.

Pour les moins de 28 ans diplômés depuis moins de trois mois, création d’une aide à la recherche du premier emploi, accordée quatre mois.

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  • Moyens syndicaux et représentation patronale

Hausse de 20 % des heures accordées aux délégués syndicaux.

Transcription de l’accord conclu entre les organisations patronales sur la mesure de leur audience.

  • Déconnexion

A partir de 2017, modalités du « droit à la déconnexion » dans les sujets abordés lors de la négociation annuelle en entreprises.

  • Médecine du travail

Plus de visite médicale à l’embauche systématique, postes à risque exceptés.

  • Travailleurs détachés

Renforcement des obligations des maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordre en cas de recours à des prestataires établis à l’étranger et transposition partielle de la proposition de directive européenne sur les travailleurs détachés, concernant l’intérim.