Les heures supplémentaires défiscalisées, comment ça marche?

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Publié le 30 septembre 2007.

ENTREPRISES - La mesure entre en vigueur le 1er octobre...

Quatre jours. C’est le temps qu’auront eu les entreprises pour prendre connaissance du décret d’application sur les heures supplémentaires défiscalisées, publié au Journal officiel le 25 septembre, avant leur entrée en vigueur ce lundi 1er octobre. Les changements, pourtant, sont de taille.

- Des fiches de paie plus compliquées: de nouveaux logiciels sont nécessaires pour prendre en compte le nouveau mode de calcul des heures supplémentaires. Si les entreprises ne sont pas encore équipées, la mesure sera appliquée avec effet rétroactif au 1er octobre. De quoi donner du fil à retordre aux services de comptabilité. Les salariés, eux, devront être attentifs aux quelques lignes en plus sur leur fiche de paie.

- Des cotisations sociales et un impôt sur le revenu réduits: la loi votée le 21 août prévoit que les heures supplémentaires ne seront plus soumises à l'impôt sur le revenu pour les salariés du public et du privé. En revanche, seuls ceux du privé bénéficieront d’exonérations de cotisations sociales.
Les employeurs, eux, auront droit à une réduction forfaitaire de cotisations sociales fixée à 1,50 euro par heure supplémentaire dans les établissements de 1 à 19 salariés, et à 0,50 euro pour les autres.

- Des heures supp plus chères: les heures travaillées au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine (ou 218 jours par an pour les cadres au forfait jour) devront ainsi être payées 25% de plus qu'une heure normale, jusqu'à 43 heures hebdomadaires, et 50 % au-delà. Les petites entreprises de moins de 20 salariés seront alignées sur les grandes et perdront le bénéfice du régime dérogatoire qui leur permettait de rémunérer les extras seulement 10 % de plus qu'une heure normale.

- Des inégalités entre salariés... Ceux qui ne sont pas imposables ne sont pas concernés par la défiscalisation et ne bénéficieront d'aucun crédit d'impôt. Par ailleurs, les cadres rémunérés au forfait jour risquent d'y perdre s'ils bénéficient d'un accord d'entreprise les faisant travailler moins que les 218 jours légaux, seuil à partir duquel les heures supp sont comptées. Ils ne pourront de toute façon pas dépasser six jours d’heures supplémentaires (contre 220 heures, environ 36 jours, par an pour ceux qui sont au forfait horaire). Les salariés à temps partiel devraient également être limités. Selon la CFTC, ils ne pourront travailler que 10% de plus que leur temps de travail habituel.

... Et entre secteurs professionnels:
Les professeurs des écoles risquent bien d’être évincés du dispositif. En effet, le projet de décret pour la fonction publique précise, selon le SNUipp, que l'exonération concernerait les heures effectuées «pour le compte de l'employeur principal». Or la quasi-totalité des heures supplémentaires effectuées dans le premier degré, qui sont des heures d’études surveillées, sont rémunérées par les communes. Les heures supplémentaires attribuées par l'éducation nationale sont «rarissimes», souligne le syndicat.
Catherine Fournier
Pratique: un numéro de téléphone (08 21 08 00 01) à compter du 1er octobre sera disponible pour faciliter la mise en œuvre du dispositif.
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