Une plaque de notaire.
Une plaque de notaire. - Aurore Marechal AFP

CONSOMMATION La réforme des tarifs réglementés des notaires sera effective dans deux mois…

Vous souhaitez acheter un bien immobilier ? Mieux vaudrait attendre un peu avant de signer le compromis de vente. Deux mois précisément, puisque les nouveaux tarifs réglementés des notaires entreront en vigueur début mai. Le décret l’annonçant est paru ce dimanche 28 février au Journal officiel.

Avec ces nouveaux tarifs, vous pouvez espérer réaliser une économie d’environ 2,5 %. Mais il ne s’agit là que d’une moyenne puisque les textes prévoient que des remises allant jusqu’à 10 % de la facturation puissent être accordées. Concrètement, toutes les transactions au-dessus de 150.000 euros donneront lieu à cette remise. Ce qui représente près de la moitié des transactions immobilières.

Un tarif minimum de 90 euros

Quant aux transactions de faible montant, soit de quelques milliers d’euros, les tarifs doivent baisser de façon importante, « jusqu’à 70 % car la totalité des émoluments notariaux sera plafonnée à 10 % de la valeur des biens avec un tarif minimum de 90 euros », précise le gouvernement.

Cette réforme des tarifs devrait « faciliter, en particulier dans les zones rurales, les petites transactions immobilières aujourd’hui souvent affectées par des tarifs prohibitifs au regard de la valeur du bien », estiment dans un communiqué Emmanuel Macron et Jean-Jacques Urvoas, respectivement ministres de l’Economie et de la Justice.

Cette évolution issue de la loi Macron avait été adoptée le 10 juillet dernier par le parlement, soit sept mois après sa présentation en conseil des ministres. L’exécutif avait souhaité s’attaquer aux tarifs réglementés des notaires, qui sont fixés par l’Etat mais qui étaient, du fait de règles de calcul anciennes, de plus en plus déconnectés des coûts réellement supportés par ces professionnels.

Les tarifs seront revus dans deux ans

Ainsi, pour la vente d’une maison de 100 m2 à Clermont-Ferrand, les émoluments perçus par un notaire avaient quasiment doublé entre 2000 et 2012, passant de 1.039 à 1.938 euros, sous l’effet de la hausse des prix de l’immobilier, mais sans que cette augmentation ne reflète l’évolution du coût de l’acte.

La nouvelle grille tarifaire, bâtie suite à une enquête de l’Autorité de la concurrence, est censée rapprocher les facturations de leur coût réel. Ces nouveaux tarifs seront en outre réévalués dans deux ans.

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