Illustration: La balance de la justice.
Illustration: La balance de la justice. - SUPERSTOCK/SUPERSTOCK/SIPA

SOCIAL L’ex-salarié de RTE s’est battu pendant neuf ans...

Généralement, les salariés se battent pour pouvoir partir à la retraite le plus tôt possible. Lui, c’est le contraire. Un ex-salarié de RTE, filiale d'EDF, a engagé une procédure aux prud'hommes contre sa mise à la retraite d'office à 60 ans. Et il vient d’obtenir gain de cause devant la Cour de cassation… Après pas moins de neuf années de bataille judiciaire.

«Neuf ans, imaginez le stress que ça peut être. Il était temps que je gagne», a déclaré lundi Jean-Luc Lehocq, 68 ans, juriste au sein de RTE jusqu'à ses 60 ans, en 2007. Il avait été mis à la retraite d'office en vertu d'un décret de 1954, aujourd'hui abrogé, qui fixait à 60 ans l'âge de la retraite pour les entreprises «à statut», comme EDF.

>>A lire aussi: Les Français passent près de cinq ans de plus à la retraite que dans les autres pays

En 2007, Lehocq, qui souhaitait poursuivre son activité, avait engagé une procédure devant les prud'hommes de Bordeaux. Débouté de ses demandes de dommages et intérêts par les prud'hommes, puis par la cour d'appel de Bordeaux, il s'était pourvu en cassation.

En 2011, la Cour de cassation avait renvoyé le dossier devant la cour d'appel de Toulouse, en invoquant en particulier une directive européenne du 27 novembre 2000 «portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail».

Il «résulte aussi bien» de cette directive que du Code du travail et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qu'une «différence de traitement fondée sur l'âge revêt un caractère discriminatoire lorsqu'elle n'est justifiée par aucun motif légitime», avait alors précisé la Cour.

​210.000 euros de dommages et intérêts

La cour d'appel de Toulouse a par la suite estimé que la mise à la retraite d'office de Lehocq avait été décidée en considérant «uniquement l'âge du salarié et nullement en fonction d'un objectif pouvant être qualifié de légitime» au sens de la directive européenne de novembre 2000. Ce que RTE contestait.

L'entreprise justifiait les mises en inactivité d'office notamment par des recrutements de jeunes. Elle avait fourni à cet effet un tableau récapitulatif des embauches et des départs en retraite entre 2005 et 2010.

>>A lire aussi: 115.000 personnes sont parties à la retraite à 60 ans grâce au décret du gouvernement

Mais, selon la Cour de cassation, «aucun élément» parmi ceux fournis ne permet de dire que les embauches effectuées l'ont été «en contrepartie des mises en inactivité d'office, ayant pu être la conséquence d'autres facteurs telles la réduction du temps de travail, l'augmentation de l'activité ou encore l'aménagement du temps de travail».

Selon Lehocq, à qui RTE va devoir verser près de 210.000 euros de dommages et intérêts, «entre 100 et 200 dossiers» du même type d'anciens salariés des industries électriques et gazières sont encore en justice. La question se pose aussi «pour des pilotes d'Air France et des salariés de la SNCF», a-t-il ajouté.

Mots-clés :