Une mobilisation contre les gaz de schiste. Photo d'illustration.
Une mobilisation contre les gaz de schiste. Photo d'illustration. - AVENTURIER PATRICK/SIPA

JUSTICE La compagnie américaine Schuepbach réclame ce vendredi des millions d’euros d’indemnités à l’Etat français devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (Val d'Oise)...

L’Etat français va-t-il être contraint de donner plusieurs millions d’euros d’indemnités au pétrolier américain Schuepbach ? Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (Val d'Oise) se penche sur cette question ce vendredi.

Revirement gouvernemental sur la fracturation hydraulique

Ce n’est pas la première fois que Schuepbach et l’Etat français s’affrontent devant la justice. Le premier a engagé depuis plusieurs années déjà une véritable guerre juridique contre le second. Les raisons de sa colère ? L’annulation, en juillet 2011, de ses permis de recherche de gaz de schiste à Nant (Aveyron) et à Villeneuve-de-Berg (Ardèche).

La majorité précédente lui avait délivré ces autorisations en 2010 avant de les abroger un an plus tard. Pour une raison simple : la France venait d’adopter la loi interdisant la fracturation hydraulique. Or, c’est à cette technique que Schuepbach prévoyait de recourir s’il découvrait des gisements d’hydrocarbures non conventionnels.

Déjà plusieurs défaites en justice

Pour récupérer ses permis, le pétrolier américain a d’abord attaqué la loi, plus précisément sa constitutionnalité, la société estimant que le texte n’était pas conforme aux droits et aux libertés garantis par la Constitution. Le Conseil constitutionnel lui a donné tort en octobre 2013.

Schuepbach a alors changé de stratégie, en attaquant l’annulation de ses permis devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Cette juridiction ne lui a pas non plus donné raison : en décembre, elle a confirmé l’abrogation décidée quatre ans plus tôt. Peu importe : pour le pétrolier américain, l’Etat français doit tout de même l’indemniser et ce point est l’objet de l’audience de ce vendredi.

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Pour obtenir réparation, la société s’appuie sur une jurisprudence du Conseil d’Etat disant, en substance, que l’administration a le droit d’interdire certaines activités, mais doit le cas échéant indemniser les professionnels les exerçant. Schuepbach met en avant deux arguments. Primo, les investissements financiers qu’il avait commencé à engager avant l’annulation et qui sont donc perdus. Secundo, son manque à gagner, c’est-à-dire le bénéfice qu’il ne réalisera pas pendant 50 ans en n’exploitant pas les gisements.

D’après certains médias, le Suisse Martin Schuepbach, patron de la société, réclamerait un milliard d’euros d’indemnités. Le chiffre est-il exact ? L’entreprise refuse pour l’heure de le dire, mais le montant sera communiqué ce vendredi à l’audience.

« Il s’agit tout de même de l’argent des contribuables »

Peut-elle, cette fois-ci, obtenir gain de cause ? Arnaud Gossement, avocat spécialisé en droit de l’environnement, en doute : « Un permis de recherche n’est pas une autorisation de forage. Il permet seulement de réaliser des petits travaux, tels que des analyses de roche ou des sondages. Les sommes engagées sont donc extrêmement limitées ».

Quant aux profits perdus, « la perte de chance » comme les qualifie l’avocat, « le juge administratif ne l’indemnise quasiment jamais ». Et pour cause : ces bénéfices attendus sont impossibles à évaluer. Sans compter que « le juge administratif est toujours très précautionneux lorsqu’il s’agit de condamner l’Etat à verser des indemnités, car il s’agit tout de même de l’argent des contribuables », ajoute l’expert.

Que décidera le tribunal ? Si les juges prendront leur décision à l’issue de l’audience, « ils la présenteront sous quinzaine en audience publique, comme le prévoit la loi. Ce temps est nécessaire pour leur permettre de rédiger leur décision », précise un proche du dossier. Seule certitude : la guerre entre Schuepbach et l’Etat français est loin d’être terminée.

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