Un homme avec un ordinateur.
Un homme avec un ordinateur. - PURESTOCK/SIPA

SOCIAL « 20 Minutes » décrypte les propositions du rapport remis ce mercredi par Jean-Denis Combrexelle au Premier ministre Manuel Valls…

Le « rapport Combrexelle » est tombé. Ce document, qui doit servir de « base » pour réformer le droit du travail et « donner plus de souplesse aux entreprises », selon les mots du Président François Hollande, comporte 44 propositions. 20 Minutes a sélectionné celles qui pourraient révolutionner votre quotidien de salarié si elles étaient appliquées en l’état.

1. Vos droits garantis

Ce qui est proposé : Modifier, courant 2016, le code du travail concernant les conditions de travail, le temps de travail, l’emploi et les salaires (proposition n°27) et étendre la négociation collective dans ces quatre domaines (prop. n°30).

Ce que ça veut dire : La loi définirait les « dispositions impératives » à respecter. Concrètement, elle dirait qu’un salarié ne peut être rémunéré en dessous du salaire minimum horaire, que les 35 heures sont la durée légale du travail ou encore que le temps de travail ne peut excéder 48 heures par semaine. « Tout le reste serait renvoyé à la négociation collective, d’abord dans les branches », explique Stéphane Béal, directeur du département droit social du cabinet Fidal. Chaque branche déterminerait ses propres normes en matière de conditions de travail, d’emploi, de rémunération et de temps de travail, via « un seuil minimum à respecter ou une fourchette », détaille Stéphane Béal. Par exemple, une branche pourrait décider que les huit premières heures supplémentaires sont rémunérées à un taux de +10 % minimum quand une autre pourrait fixer le plancher à +20 %. « Il existe déjà des différences d’une branche à l’autre, mais les disparités devraient s’accroître puisque le socle commun du code du travail serait plus limité », note Stéphane Béal.

2. Vos droits négociés

Ce qui est proposé : Sous réserve de respecter l’ordre public défini par le code du travail et l’accord de branche, la priorité est donnée à l’accord collectif d’entreprise (prop. n°35).

Ce que ça veut dire : Les entreprises pourront décider de tout, tant qu’elles respectent les droits minimaux garantis par la loi et les normes définies par la branche comme « garantissant l’ordre public ». Autrement dit, l’accord de l’entreprise s’appliquera en priorité, même s’il est moins favorable au salarié. Par exemple, si une branche fixe à +20 % le taux de majoration des heures sup mais sans estimer que cette disposition est « d’ordre public », l’entreprise pourra limiter la majoration à +10 %.

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3. Votre contrat de travail

Ce qui est proposé : Instituer une règle faisant prévaloir les accords collectifs préservant l’emploi sur les contrats de travail (prop. n°42).

Ce que ça veut dire : Imaginons que votre contrat prévoit un temps de travail de 35 heures par semaine à un salaire brut de 2.000 euros. Votre entreprise rencontre des difficultés et, pour éviter des licenciements, un accord collectif est conclu : il vous impose de travailler 38 heures par semaine, toujours à 2.000 euros bruts. Si vous contestez cet accord, l’employeur vous licenciera. C’est déjà le cas, mais vous aurez plus de difficultés à contester ce licenciement aux prud’hommes pour absence de « cause réelle et sérieuse ». « L’idée est donc de généraliser ce que permettent déjà les accords de maintien dans l’emploi, c’est-à-dire de faire primer l’accord collectif sur le contrat de travail », résume Stéphane Béal. En outre, les indemnités seraient moins élevées que pour un licenciement classique.

4. Si vous n’êtes pas d’accord

Ce qui est proposé : Encadrer les conditions de recours judiciaire contre les accords collectifs avec application de règles inspirées du contentieux des actes réglementaires (prop. n°21).

Ce que ça veut dire : « A l’heure actuelle, il n’existe aucune limite de temps pour contester un accord collectif », détaille Stéphane Béal. L’idée serait de fixer un délai… Sans doute très court. Par exemple, en matière d’actes réglementaires, la règle veut qu’un décret ne puisse être contesté que dans les deux mois suivant sa parution.

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