Le paquet fiscal du gouvernement à la loupe

POLITIQUE - Présenté mercredi en conseil des ministres, quelles en sont ses principales mesures?

Le désormais célèbre paquet fiscal du gouvernement a été présenté mercredi matin au conseil des ministres. Un volet essentiel des promesses de campagne de Nicolas Sarkozy qui doit être adopté par le Parlement dès l’été. Après de nombreuses fuites et rumeurs, on en connaît désormais le contenu. Qu’elles sont donc ses principales dispositions ?

Les heures supplémentaires exonérées

Pour permettre aux Français de «travailler plus pour gagner plus», les heures supplémentaires devraient être déduites du revenu imposable des salariés. Les cotisations sociales (salarié et employeur) y afférant seront réduites. Ces avantages fiscaux porteront sur les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2007.

Les fonctionnaires et les salariés des régimes spéciaux sont également concernés, tout comme les salariés à temps partiels. En revanche, la rémunération de leurs heures supplémentaires n’ouvrira pas droit à l’allégement des cotisations pour les employeurs.

La rémunération d'une heure supplémentaire sera en outre supérieure de 25% à celle d'une heure normale pour toutes les entreprises, contre 10% aujourd’hui pour les entreprises de 20 salariés ou moins. Elle sera aussi prise en compte dans le calcul de la prime pour l’emploi (PPE).

Les intérêts d’emprunt crédités d’impôts

Pour avoir une «France de propriétaires», un crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt sera attribué aux ménages qui achètent leur résidence principale. Il sera égal à 20% des intérêts d'emprunt payés, à compter du premier jour du mois suivant la date d'entrée en vigueur de la loi, et pendant les cinq premières années de remboursement de l’emprunt. Il sera plafonné à 3.750 euros par an pour un célibataire, veuf ou divorcé et à 7.500 euros pour un couple, somme majorée de 500 euros par personne à charge.
   
Les droits de succession pour les conjoints supprimés
    
Pour permettre de «léguer son patrimoine», les droits de succession pour le conjoint survivant ou le partenaire pacsé devraient être supprimés.

L’abattement sur les donations étendu

Les donations allant jusqu’à 20.000 euros par descendant (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, neveu ou nièce) seront exonérées de droits de mutation. Le donateur ne pourra en bénéficier qu’une fois pour chaque donataire.

L'abattement personnel pour les donations et les successions dont profitent les enfants passe de 50.000 euros à 150.000 euros.

Le bouclier fiscal ramené à 50%

Pour «lutter contre la fuite des capitaux», le seuil maximal des impôts directs payés par un contribuable est ramené, en 2008, à 50% contre 60% précédemment. Ce taux intègre les prélèvements sociaux comme la CSG ou la CRDS.
   
Un ISF réduit en cas d’investissement dans les PME ou la recherche

Pour «soutenir l’investissement et l’effort de recherche», les contribuables redevables de l'ISF (impôt sur la fortune) bénéficieront d'une réduction de 75% des versements effectués, dans la limite de 50.000 euros par an, s'ils affectent tout ou partie de cette somme au financement des PME, des entreprises d'insertion ou aux oeuvres d'intérêt général comme la recherche ou les universités.

Le travail des étudiants défiscalisé
    
Les étudiants qui exercent une activité salariée pour financer leurs études seront exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite très large de trois fois le smic mensuel, soit 3762,84 euros. La limite d'âge pour en bénéficier sera de 25 ans. Cette exonération est optionnelle.

Des parachutes dorés, oui, mais sous conditions
    
Sujet hautement symbolique, l'attribution de «parachutes dorés» sera liée à des conditions de performance fixées à l'arrivée du dirigeant dans l'entreprise. A son départ, le conseil d'administration sera saisi pour décider du versement ou non de l’indemnité de départ. Les conventions qui réglementent les rémunérations des patrons seront personnalisées. Toute modification de ces conventions devra être rendue publique dans un délai très court. Ces mesures s'appliqueront aux dirigeants actuellement en poste: leur contrat de travail devra ainsi être mis en conformité avec la nouvelle loi d'ici un an.
   
Des stock-options encadrées
    
L'octroi de stock-options sera subordonné à la consultation au préalable du comité d'entreprise. Elles seront attribuées aux dirigeants d'entreprises à condition que des dispositifs de distribution, comme l'intéressement, la participation ou les plans d'épargne d'entreprise soient mis en place pour les salariés.

Un revenu de solidarité active

Grand chantier de Martin Hirsch, le haut commissaire aux solidarités actives, les départements sont autorisés à expérimenter un Revenu de solidarité active (RSA), destiné à compenser la perte éventuelle de revenu lors de la reprise d'un emploi, pour les bénéficiaires de minimums sociaux comme le RMI et l'API (allocation parent isolé).