Illustration d'un Conseil des Prud'hommes.
Illustration d'un Conseil des Prud'hommes. - F. DURAND/SIPA

REFORME Le gouvernement devrait annoncer cette mesure mardi...

Simplifier les licenciements pour relancer l’emploi. C’est l’idée du gouvernement. Ce mardi, le Premier ministre Manuel Valls devrait annoncer le plafonnement des dommages et intérêts accordés par les prud’hommes.

Concrètement, cette réforme concernerait les salariés engageant une procédure parce qu’ils estiment avoir été licenciés « sans cause réelle ni sérieuse ». S’ils obtiennent gain de cause, le montant de l’indemnité versée par l’entreprise ne serait plus décidé librement par les conseillers prud’homaux, mais plafonné par la loi.

Il pourrait par exemple s’élever à deux mois de rémunération pour un salarié ayant moins de deux ans d’ancienneté, huit pour les salariés ayant 8 à 15 ans d’ancienneté ou encore 14 mois au-delà de 25 ans d’ancienneté, comme le recommande l’actuel barème indicatif proposé lors des conciliations.

L’absence de visibilité des entreprises

« Ce plafonnement serait une bonne mesure », estime Me Romain Chiss, avocat spécialisé en droit social. « L’absence de visibilité est ce dont les employeurs se plaignent le plus en matière de rupture du contrat de travail. S’ils connaissent la somme maximale à laquelle leur entreprise peut être condamnée, ils pourront la provisionner plus facilement dans leurs comptes ». D’après cet expert, cette réforme pourrait même avoir un effet positif sur l’emploi.

Ce n’est pas l’avis de Me Roger Koskas, avocat également spécialisé en droit social. « Rien ne prouve que faciliter le licenciement favorise l’embauche. Au contraire : le seul moment où le marché du travail a créé des emplois, c’était en 1998, soit à l’époque où licencier était le plus difficile. A l’inverse, la loi de 2013 a facilité les plans sociaux et nous voyons bien que, mois après mois, le nombre d’inscrits à Pôle emploi progresse ».

Et l’avocat s’inquiète : « En France, un employeur peut réaliser des bénéfices et congédier des salariés. Il n’existe pas de contrôle a priori du licenciement économique et, en plafonnant les dommages et intérêts, la seule sanction à laquelle s’expose l’entreprise va encore être limitée. Les licenciements massifs dans les grandes entreprises pourraient donc être facilités ».

Un taux de recours peu élevé

D’ailleurs, le doute subsiste : à quelles entreprises s’appliquera la mesure ? « Si le versement de dommages et intérêts peut être problématique pour la survie d’une TPE, ce n’est déjà plus le cas pour une PME d’une centaine de salariés », estime Philippe Louis, président de la CFTC. « Et pour les TPE, il existe des solutions pour minimiser les risques, comme le recours aux groupements d’employeurs, qui sont malheureusement sous-utilisés. »

Si la mesure envisagée par le gouvernement divise les experts, elle est soutenue par l’opinion publique. D’après un sondage CSA, 57 % des Français y sont favorables. Et ce, bien que le taux de contestation ne soit pas particulièrement élevé en France : moins de 30 % des salariés ayant été licenciés recourent aux prud’hommes, selon une étude de la Direction générale du Trésor.

Avec 7,8 demandes pour 1.000 salariés, la France est nettement en dessous de la moyenne européenne (10,6 demandes). Et si l’Hexagone a, d’après l’OCDE, une législation très protectrice du travail, cette dernière l’est toujours moins qu’aux Pays-Bas… Ou qu’en Allemagne.

Les autres mesures

Au-delà du plafonnement des dommages et intérêts aux prud’hommes, le gouvernement pourrait également annoncer un assouplissement du dispositif des accords de maintien dans l’emploi, la possibilité de renouveler les CDD plus d’une fois, une réforme des seuils fiscaux ou encore un accompagnement des TPE dans leurs démarches de recrutement.

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