Budgets nationaux: Bruxelles dispose désormais d'un droit de contrôle accru

EUROPE – La Commission européenne va pouvoir contrôler davantage les budgets des pays de la zone euro…

Avec Reuters

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Des drapeaux européens, près du batiment de la Commission européenne à Bruxelles, en Belgique

Des drapeaux européens, près du batiment de la Commission européenne à Bruxelles, en Belgique — Geert Vanden Wijngaert/AP/SIPA

Le Parlement européen et la Commission européenne se sont entendus mercredi pour autoriser cette dernière à contrôler les projets de budget des pays de la zone euro afin de s'assurer qu'ils respectent les règles européennes, et à recommander des ajustements si tel ne devait pas être le cas. Après des mois de discussions houleuses, les députés ont accepté de renforcer les prérogatives de l'exécutif européen pour améliorer la discipline budgétaire de la zone euro et éviter une nouvelle crise de la dette.

Aux termes de l'accord, les recommandations de la Commission européenne ne seront pas contraignantes, mais les gouvernements qui n'en tiendront pas compte s'exposeront à des sanctions de Bruxelles. La nouvelle loi, appelée «two pack» ou «paquet de deux» en français, sur la gouvernance économique, complète les règles budgétaires existantes, durcies fin 2011 pour imposer des sanctions plus rapides aux pays qui ne respectent pas les objectifs de déficit budgétaire et de plafond de la dette.

Placer sous surveillance étroite un pays

«Ces nouvelles loi sont un élément clé pour mettre en place une gouvernance économique plus forte dans la zone euro et renforcer la protection de l'Union européenne contre de nouvelles crises économiques », a estimé le président du Parlement européen, Martin Schulz. L'accord conclu mercredi devrait se concrétiser par le vote d'une loi au mois de mars, ce qui contraindra les gouvernements des pays de la zone euro à transmettre leur projet de budget 2014 à la Commission avant le 15 octobre.

Dans le système actuel, les membres de la zone euro se concertent déjà, au cours des six premiers mois de l'année, sur l'orientation que doit prendre leur politique budgétaire l'année suivante. La Commission européenne fait des suggestions, que les gouvernements doivent valider.

Le nouveau rendez-vous d'octobre, avant que les projets de budget ne soient soumis aux parlements nationaux, est donc présenté comme un simple moyen de s'assurer que les Etats respectent les engagements qu'ils ont pris au premier semestre. La loi permettra également à la Commission de placer sous surveillance étroite un pays qui serait exposé à «des difficultés financières». Concrètement, cela signifie que le gouvernement du pays en question devra s'attaquer aux racines du problème, et que l'efficacité de ses réformes sera évaluée chaque semestre par l'exécutif européen.

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