Le droit du travail doit-il s’appliquer aussi aux travailleurs détenus?

JUSTICE C’est la question de fond qui sous-tendra mardi une décision très attendue du Conseil des prud’hommes de Paris...

Claire Planchard

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Cour de promenade de la maison d’arrêt des hommes 1, prison des Baumettes, Marseille.

Cour de promenade de la maison d’arrêt des hommes 1, prison des Baumettes, Marseille. — G. Korganow pour le CGLPL

Un procès qui traîne en longueur pour une question pour le moins épineuse. Le Conseil des prud’hommes de Paris doit se prononcer mardi dans l’affaire d’une détenue de la maison d’arrêt de Versailles qui a assigné en novembre 2011 la société MKT Societal pour laquelle elle travaillait comme téléopératrice.

Le 12 avril 2011, elle avait été «déclassée» pour avoir passé des appels personnels pendant son temps de travail. «Une rupture abusive du contrat de travail» assortie d’«une discrimination salariale» pour son avocat Julien Riffaud, qui a estimé la rémunération de sa cliente entre 2 et 6 euros de l'heure.

Régime dérogatoire

«Nous voulons faire constater qu’il y a un contrat de travail avec la société pour laquelle elle travaillait et que les détenus ont droit au même traitement que les autres salariés contrairement au régime actuel qui est totalement dérogatoire», expliquait le 11 septembre Maitre Riffaud, à la veille d’une audience de jugement qui avait finalement été reportée au 29 janvier.

Problème: en pratique, la jeune femme n’était pas salariée de MKT Societal mais de l'Administration pénitentiaire, qui agit un peu comme une agence d’intérim: «C’est elle qui met la main-d’œuvre à disposition des concessionnaires et c’est elle qui les rémunère directement », expliquait en septembre à 20 Minutes Marie Crétenot, juriste à l'Observatoire international des prisons (OIP).

D’une façon générale,  «le code de procédure pénale prévoit que le droit du travail ne s’applique pas à eux»,  ajoutait-elle.  En matière de rémunération, par exemple, le régime dérogatoire prévu dans la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 fixe un taux horaire minimum correspondant à 45% du smic horaire brut. Mais en pratique, c’est le système de la rémunération à la pièce qui perdure, observe l’OIP.

Si le Conseil des prud’hommes donnait raison mardi à la plaignante, ce serait donc une «énorme révolution» Cela obligerait l'Etat à revoir entièrement le statut du travailleur détenu.

Nouveau risque de report

« Il n’y aura vraisemblablement pas de décision mardi : il y a un risque de report en raison du dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), sur la légalité du travail en prison au regard de la constitution», expliquait lundi l’avocat de la plaignante Me Jullien Riffaud. Son seul « espoir de pouvoir plaider mardi » et de « voir enfin la fin de cette affaire», vient du fait que cette «QPC» n’a pas été déposée sur les mêmes fondements que sa plainte : lui se fonde essentiellement sur des normes européennes.

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