Taxe à 75%: Comment le gouvernement va contourner la décision du Conseil constitutionnel

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Publié le 31 décembre 2012.

FISCALITE - Le gouvernement a annoncé qu'il n'abandonnerait pas sa taxation sur les très hauts revenus...

François Hollande en avait fait sa proposition phare de la campagne présidentielle, le Conseil constitutionnel en a décidé autrement, annulant l’emblématique taxe à 75 % des revenus annuels supérieurs à 1 million d'euros. Le motif? Le mode de calcul de cette taxe pouvait conduire des ménages aux revenus identiques, mais répartis différemment au sein du couple, d’y échapper, ou au contraire d’être pris dans les mailles du filet. Par exemple, deux personnes gagnant chacune 950.000 euros n’auraient pas été touchées. A l’inverse, si l’une émergeait à 1.100.000 euros et l’autre ne gagnait rien, l’imposition s’appliquait.

«Le législateur ayant ainsi méconnu l'exigence de prise en compte des facultés contributives, le Conseil constitutionnel a, sans se prononcer sur les autres griefs dirigés contre cet article, censuré l'article 12 pour méconnaissance de l'égalité devant les charges publiques», explique la décision. 

Des alternatives complexes

Passé le feu de critiques qui ont accompagné cette décision, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault en a relativisé la portée et a assuré que cette taxe à 75 % sur les hauts revenus est «un acte de solidarité pour redresser le pays». Il ajoute que le gouvernement trouvera d’ici l’automne prochain «un mécanisme qui permette le prélèvement à 75% sur les revenus 2013». Il présentera «un nouveau dispositif conforme aux principes posés par le Conseil constitutionnel». Car ce dernier conteste la forme et non le fond. Le taux de 75% en tant que tel n’est pas confiscatoire. Il va suffire au gouvernement de changer son assise. Car au-delà du symbole, il perdra les recettes prévues par cette taxe (210 millions d’euros par an).

Plusieurs solutions s’offrent à lui. La première serait de viser les revenus supérieurs à un million d’euros de chaque foyer fiscal. Problème: 10 fois plus de ménages que prévus devraient s’en acquitter -environ 30.000. La deuxième: faire porter la taxation à 75% sur les revenus du foyer fiscal, à partir de deux millions d’euros pour un couple. Une solution qui, pour Les Echos, ne toucherait quasiment personne, affaiblissant la portée de cette taxe sur les recettes fiscales de l’Etat. La troisième: instaurer un taux inférieur à 75%, quitte à ce que la proposition symbolique perde de son clinquant, afin de respecter l’aspect jugé «excessif» de ce niveau d’imposition par le Conseil des Sages.

Un vrai casse-tête

Dans tous les cas, l’exécutif se trouve confronté à un vrai casse-tête. Sans compter que cette taxe exceptionnelle s’appliquera sur les revenus 2013 et 2014 et non plus 2012 et 2013. L’ensemble des mesures retoquées (taxe à 75%, retraites chapeaux, investissement outre-mer) samedi par les Sages vont entraîner pour 2013 un manque à gagner de 500 millions d’euros pour les finances publiques sur les 20 milliards d’euros d’impôts supplémentaires prévus au budget. De quoi rendre encore plus complexe l’atteinte de 3% de déficit à la fin de l’année.

B. de V.
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