Compétitivité: Bercy revendique la "simplicité" de son crédit d'impôts

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Publié le 28 novembre 2012.

"Rapide, simple et efficace": le gouvernement a présenté mercredi au Parlement son projet de crédit d'impôts pour améliorer la compétitivité des entreprises, prenant même de l'avance sur le plan initial puisque le crédit d'impôt atteindra 6% de la masse salariale brute dès 2014.

Dans un amendement au 3e projet de loi de finances rectificative 2012, le gouvernement dévoile les mécanismes régissant l'attribution de 20 milliards d'euros de "crédits d'impôts pour la compétitivité et pour l'emploi" (CICE), mesure phare du pacte de compétitivité annoncé le 6 novembre par Jean-Marc Ayrault.

Soucieux de manifester que l'exécutif agit "parce qu'il y a urgence" alors que le chômage augmente depuis 18 mois consécutifs, le ministre de l'Economie Pierre Moscovici a justifié l'accélération du calendrier et la présentation de ce crédit d'impôts avant début 2013.

"Nous allons faire voter le crédit d'impôts maintenant, les contreparties comprenant les mesures législatives seront votées, elles, début 2013, l'objectif, c'est de permettre aux entreprises d'ancrer leurs anticipations en matière d'embauches, d'investissement dès le 1er janvier 2013", a-t-il expliqué lors d'une conférence de presse mercredi.

C'est sur la question de ces "contreparties" qui ne conditionnent pas l'octroi du crédit d'impôts que le gouvernement est attendu au tournant par les députés de la majorité, craignant qu'il ne fasse "un cadeau aux entreprises".

Le crédit d'impôts atteindra 6% de la masse salariale brute (salaires bruts et cotisations salariales) dès 2014 avec un an d'avance et après un palier, à 4%, en 2013. Calculé sur les salaires inférieurs ou égaux à 2,5 Smic (3.500 euros bruts), il sera accordé à toutes les entreprises assujetties à l'impôt et employant au moins un salarié.

Chèque du Trésor public

Concrètement, les entreprises de moins de 249 salariés obtiendront un chèque du Trésor public dès 2014, de même que les "Jeunes entreprises innovantes", les entreprises nouvellement créées et celles en difficulté.

Les entreprises de taille intermédiaire (moins de 5.000 salariés) et les grandes entreprises en revanche bénéficieront de réductions d'impôt sur trois ans puis d'un chèque au bout de quatre ans s'il y a un reliquat.

Par ailleurs, un dispositif de pré-financement est mis en place pour les PME dont la trésorerie ne peut attendre 2014. Une mesure jugée "positive" par Jean-Eudes du Mesnil, secrétaire général de la CGPME. "Après on espère que les choses seront suffisamment simples en pratique", a-t-il néanmoins nuancé.

"Nous avons fait le choix assumé et revendiqué de la plus grande simplicité", a expliqué M. Moscovici. L'assiette est donc large et claire: seules les associations à but non lucratif ne payant pas d'impôts sont exclues et les cliniques privées feront l'objet d'ajustements pour que les hôpitaux publics ne soient pas lésés, a précisé Bercy.

Le taux du crédit sera le même à tous les niveaux de salaire, sans sortie en biseau, jugée trop complexe, et malgré le risque de créer un effet de seuil incitant les entreprises à plafonner les salaires à 2,5 Smic pour bénéficier de la ristourne.

Le dispositif sera en outre selon M. Moscovici plus efficace qu'un allègement de cotisations dans la mesure où il "n'a pas pour effet d'augmenter le résultat imposable des entreprises bénéficiaires".

En revanche si le gouvernement répète que le crédit d'impôt compétitivité est simple parce que similaire au crédit d'impôts recherche "que les entreprises connaissent", cela paraît plus aléatoire, de nombreuses petites entreprises se plaignant que celui-ci est trop complexe.

Le crédit d'impôts sera financé à partir du 1er janvier 2014 grâce à 10 milliards d'économies budgétaires et un changement des taux de TVA, également présenté au Parlement mercredi dans un amendement (5% au lieu de 5,5% pour le taux minimum, 10% au lieu de 7% pour le taux intermédiaire et 20% au lieu de 19,6% pour le taux normal). Une nouvelle fiscalité écologique doit également apporter son concours à l'horizon 2016.

© 2012 AFP
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