Bercy présente son arsenal anti-fraude fiscale

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Publié le 14 novembre 2012.

FISCALITE - Le Ministère de l'Economie et des Finances récupère 16 milliards d'euros chaque année...

Pour lutter contre la fraude fiscale, «le flair de l'inspecteur des finances publiques est irremplaçable» déclarait en octobre Pierre Moscovici devant les députés. Irremplaçable mais pas suffisant: le ministre de l'Économie et le ministre du Budget Jérôme Cahuzac présentent mercredi en conseil des ministres un collectif budgétaire (PLFR) comportant une série de mesures destinées à renforcer l'arsenal du gouvernement contre la fraude et l'optimisation fiscales.

Jérôme Cahuzac avait résumé en septembre dernier l'esprit de ces dispositions en indiquant qu'elles elles viseront «à renforcer les moyens de l'administration, en accroissant ses pouvoirs d'investigation, d'enquête et, surtout, de recouvrement». Selon les chiffres communiqués par le ministre, «la lutte contre les erreurs ou la fraude permet actuellement à l'État de récupérer un peu plus de 16 milliards d'euros chaque année, la fraude proprement dite donne lieu à 4 milliards d'euros de notifications».

Mais la moitié seulement de cette somme est effectivement recouvrée par le fisc. Sur ces 16 milliards, 10,8 proviennent de droits et pénalités exigés suite à des contrôle sur place auprès de 51.500 contribuables (47.500 entreprises et 4.000 particuliers) et 5,5 milliards représentent les droits et pénalités issus de contrôles sur pièces, selon le rapport annuel de la Direction générale des finances publiques (DGFIP).

Dissuader les délocalisations fiscales

Interrogé par Libération sur les nouvelles mesures de lutte contre la fraude, le ministre du Budget se défend d'une «quelconque inquisition fiscale», mais, assure le ministre «il s'agit seulement d'un minimum de transparence de bon aloi», ajoutant qu'il n'est «pas question que certains puissent continuer à se soustraire à l'effort de solidarité nationale par la fraude ou des manoeuvres abusives».

Parmi les mesures qui seront présentées mercredi figure notamment un projet d'«exit tax» afin de dissuader -en les renchérissant- les transferts de sièges sociaux (ou autres établissements) de France vers l'étranger. Le texte élaboré prévoit une taxation des plus-values latentes liées aux actifs transférés, avec un paiement fractionné sur cinq ans, a-t-on appris de source proche du dossier.

>> Pourquoi les multinationales échappent à l'impôt en France

Pour les particuliers, le PLFR prévoirait notamment, selon Libération, qu'un contribuable refusant de dévoiler l'origine des sommes non déclarées placées à l'étranger verra ces dernières automatiquement taxées à 60%. De plus l'obligation de justifier les encaissements sur ces comptes sera renforcée: elle concernera toutes les sommes dépassant 200.000 euros par an, affirme le quotidien.

Hausse de 53% des comptes déclarés à l'étranger

Depuis quelques années, la France multiplie les dispositifs de lutte contre la fraude fiscale, en France ou à l'étranger. Dans un récent rapport, le député UMP Camille de Rocca Serra énumère quelques résultats de cette politique: «la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant attente à l'ordre public et la sécurité publique, sur la base d'échanges d'informations entre la DGFIP et les forces de l'ordre, a conduit, dans 43 quartiers dits sensibles situés dans 17 départements, à l'établissement de rectifications pour plus de 16 millions d'euros».

La brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF) qui a intégré des officiers de police judiciaire au nombre de 13 actuellement, a, depuis sa création en novembre 2010, pris en charge 88 dossiers et traite également une cinquantaine des dossiers issus d'une liste de la banque HSBC ayant abouti à des plaintes pour fraude fiscale; le nouveau droit de communication mis en oeuvre auprès d'établissements financiers pour la première fois en novembre 2010 a permis de déceler des comptes bancaires de particuliers à l'étranger non déclarés et d'aboutir à des reprises sur l'impôt sur le revenu.

Cette offensive a suscité une certaine peur du gendarme avec comme effet qu'en 2011 près de 79.370 comptes détenus par des Français à l'étranger ont été déclarés, contre 75.468 en 2010 et 51.960 en 2009, soit une hausse de près de... 53% en trois ans, selon les chiffres de la DGFIP.

 

Avec Sipa
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