Un des quartiers de travail de la maison d'arret de Gradignan dans la banlieue bordelaise, en avril 2009.
Un des quartiers de travail de la maison d'arret de Gradignan dans la banlieue bordelaise, en avril 2009. - SAURA PASCAL/SIPA

Propos recueillis par Claire Planchard

Le droit du travail doit-il s’appliquer aussi aux travailleurs détenus? C’est la question de fond qui sous-tendra ce mercredi une décision très attendue du Conseil des prud’hommes de Paris. Le conseil doit en effet se prononcer dans l’affaire d’une détenue de la maison d’arrêt de Versailles qui a assigné pour non-respect du contrat de travail une société qui l’avait «déclassée» pour avoir passé des appels personnels sur son lieu de travail. «Nous voulons faire constater qu’il y a un contrat de travail avec la société pour laquelle elle travaillait  et que les détenus ont droit au même traitement que les autres salariés contrairement au régime actuel qui est totalement dérogatoire» expliquait mardi Maitre Julien Riffaud, l’un des deux avocats de la plaignante.

Marie Crétenot, juriste à l’OIP explique à 20 Minutes les spécificités du statut du travailleur détenu en France et les enjeux de la décision du conseil des prud’hommes.

Qui sont aujourd’hui les travailleurs détenus et leurs employeurs?

Selon les derniers chiffres fournis par l’administration pénitentiaire, on comptait en 2010 17.514 détenus travaillant pour les services pénitentiaires (service général ou régie industrielle) et 6.428 pour le compte d’environ 500 entreprises concessionnaires privées, soit un taux d’emploi historiquement faible de 24,34% , contre 37% en 2000. Cela s’explique en premier lieu par la hausse de 25% du nombre de détenus en 10 ans  mais aussi parce que les entreprises  concessionnaires offrent surtout des emplois très peu qualifiés (pliage de prospectus, conditionnement d’oignons, etc.) qui peuvent être délocalisés vers l’Asie ou l’Europe de l’Est ou automatisés.

Dans quelles conditions les détenus travaillent-ils pour les entreprises privées?

Le code de procédure pénale prévoit que le droit du travail ne s’applique pas à eux. En matière de rémunération, le régime dérogatoire prévu dans la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 fixe un taux horaire minimum correspondant à 45% du smic horaire brut. Mais en pratique, les décrets parus en décembre 2010 ne sont toujours pas appliqués et c’est le système de la rémunération à la pièce qui perdure. Il faut savoir que l’administration pénitentiaire agit un peu comme une agence d’intérim: c’est elle qui met la main-d’œuvre à disposition des concessionnaires et c’est elle qui les rémunère directement. Mais il y a tellement peu d’emploi en prison, et le travail des détenus est tellement important dans sa logique de gestion, qu’elle semble hésiter à appliquer les barèmes par crainte de faire fuir les concessionnaires. Or on constate qu’en Italie où le droit du travail s’applique aux détenus avec quelques aménagements, y compris la possibilité de faire grève, certaines entreprises sont parties, mais le taux d’emploi est à peu près équivalent au nôtre.

Comment améliorer les choses?

Dans les textes, le travail en prison doit permettre la réinsertion mais en réalité il est trop peu qualifiant. Il ne répond qu’au besoin d’avoir des revenus pour apaiser les tensions, limiter le racket, au détriment des objectifs officiels. Une des pistes esquissées lors de la loi pénitentiaire était de faire venir en milieu carcéral les structures d'insertion par l'activité économique, notamment les entreprises d’insertion qui embauchent par le biais de contrats aidés. Ces structures sont en effet habituées à travailler avec une moindre productivité et des salariés en difficulté sociale, donc l'application du droit du travail ne leur poserait pas de problème. Mais cela suppose que l’Etat débloque des fonds. Or, lors de la loi, les pouvoirs publics se sont arrêtés à mi-chemin. Ils ont prévu la possibilité que ces structures interviennent en prison, mais ils ont de nouveau écarté l'application du droit du travail.

La décision du conseil des prud’hommes de Paris peut-elle changer les choses?

S’il donne raison à la plaignante ce serait une énorme révolution. L'impact serait majeur. Cela obligerait l'Etat à revoir entièrement le statut du travailleur détenu, car les dispositions qui régissent le travail pénitentiaire ne pourraient rester en l'état. Si l'entreprise privée est considérée comme l'employeur alors un certain nombre de points dans les relations avec l'administration pénitentiaire devront être clarifiés. Notamment les conditions d'embauche ou de licenciement.