Les banques sont-elles suffisamment contrôlées?

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Publié le 19 octobre 2012.

INTERVIEW - La Commission européenne présentera ce mercredi à Bruxelles ses propositions pour créer un mécanisme unique de surveillance bancaire. L'éclairage de Jézabel Couppey-Soubeyran, économiste à l'Université Paris 1, spécialiste des banques et des système financiers...

L’union bancaire. C’était l’un des sujets du dernier sommet européen, qui avait réuni fin juin à Bruxelles le gotha politique de l’Union. Les chefs d’Etat avaient d’ailleurs validé le principe. La Commission européenne planche depuis sur le sujet. Notamment sur la première étape nécessaire à cette union: la supervision des banques, dont le rôle dans la crise actuelle n’est pas mineur. La Commission présentera ce mercredi ses recommandations.

Mais ce contrôle européen apportera-t-il vraiment plus de sécurité? Et d’ailleurs, la régulation des banques est-elle meilleure depuis la crise des subprimes? 20 Minutes a posé la question à Jézabel Couppey-Soubeyran, économiste à l’Université Paris 1, spécialiste des banques et des systèmes financiers.

La Commission européenne présente ce mercredi à Bruxelles ses propositions pour créer un mécanisme unique de surveillance bancaire. Quelle est l’utilité d’une telle supervision?

La crise a poussé les Européens à se préoccuper des nouveaux instruments à mettre en place, mais pas assez des institutions. Si nous comparons cette situation à un match de football, c’est comme si nous avions défini les règles sans nous soucier des arbitres. Actuellement, chaque pays dispose de ses propres autorités de contrôle, qui appliquent des règles communes, mais avec des moyens d’appréciations variables. Créer une supervision bancaire européenne est donc primordial et il aurait fallu le faire il y a bien longtemps. A mon avis, dès la création de la Banque centrale européenne [la BCE, qui a vu le jour en 1998]. Les pays ont rechigné car cela imposait un abandon supplémentaire de souveraineté. Mais c’était une erreur, l’absence de cette supervision n’a pas permis à la zone euro d’assurer suffisamment bien sa sécurité financière. 

Mais il y a eu la création de l’Autorité bancaire européenne (EBA) en 2011…

Effectivement. La crise a incité l’Europe à mettre en place, dès novembre 2010, quatre nouvelles institutions: l’EBA, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, l’Autorité européenne des marchés financiers et le Conseil européen du risque systémique. Mais peu de communication a été faite à ce sujet… Et ces institutions vivotent. L’EBA par exemple dispose d’un budget ridicule: 20 millions d’euros, contre 170 millions d’euros pour la seule autorité de contrôle française… Reste que le principe d’union bancaire, validé lors du dernier sommet européen, donne l’impression de vouloir mettre tout cela en place, alors que c’est déjà le cas, mais que personne ne le sait.

Mais pourquoi donner le rôle de gendarme bancaire à la BCE si l’EBA existe déjà?

Parce que la BCE a une vraie crédibilité. Dans cette période d’incertitudes, je comprends le besoin de confier cette tâche de contrôle à une instance crédible, mais cette politique conduit à rajouter une nouvelle couche au dispositif existant. De plus, la BCE, qui a déjà la lourde tâche de conduire la politique monétaire, a une culture macro-économique. Lui faire faire du micro en la transformant en contrôleur des établissements bancaires est selon moi contre-nature.

Reste que, selon certains économistes, séparer les missions de stabilité monétaire et de stabilité financière a justement conduit à la crise…

C’est exact. Mais la question est justement de savoir comment la BCE doit s’impliquer en matière de stabilité financière. Il me semblerait plus pertinent que la BCE conserve sa culture macro-économique, par exemple en exerçant une politique de surveillance globale de l’évolution des prix des actions, de l’immobilier ou encore des crédits. Malheureusement, ce n’est vraisemblablement pas ce qui est en train de se mettre en place. Et ne rien prévoir à ce niveau est une nouvelle erreur.

Concrètement, qu’est-ce qui a changé en matière de surveillance des banques depuis la crise des subprimes?

Bâle 3 principalement. Ces accords imposent aux banques de disposer de fonds propres de meilleure qualité, en plus grande quantité, pour mieux garantir leur solvabilité. Autrement dit: les banques ne décident plus seules du modèle à bâtir face aux risques, elles doivent se plier à des normes plus strictes. D’ici 2013, toutes les banques françaises devront être capables de respecter ces nouvelles exigences.

Est-ce suffisant?

D’autres propositions sont encore débattues, comme la taxation des activités bancaires. En France, une taxe sur le risque systémique existe, mais elle est peu élevée. D’un strict point de vue budgétaire, il ne me semblerait pas illogique d’amener le secteur bancaire à contribuer davantage aux recettes fiscales. Et cela pourrait aussi contribuer à la régulation financière en facilitant la constitution de fonds d’indemnisation, en augmentant le budget des autorités de surveillance, etc.

Et la séparation des banques de détail et d’investissement, promise par le candidat François Hollande, qu’en pensez-vous?

C’est une piste alternative à la taxation, mais je ne crois pas que ce soit la meilleure. J’ai du mal à comprendre comment cette séparation apportera des gains en matière de stabilité financière. Surtout si le régulateur se concentre sur la banque de détail et laisse aux banques d’investissement la liberté d’agir comme elles le souhaitent.

Propos recueillis par Céline Boff
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