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C’est signé. L’accord sur l'offre culturelle en ligne proposé par Denis Olivennes, président de la Fnac, vient d’être validé vendredi à l’Elysée entre pouvoirs publics et une quarantaine d’organismes des secteurs de la musique, du cinéma, de la télé et des fournisseurs d'accès à Internet (FAI). Et ce, en présence de Nicolas Sarkozy, la ministre de la Culture Christine Albanel, la ministre de l’Economie Christine Lagarde, la ministre de la Justice Rachida Dati, ainsi que quelques artistes érigés en symboles de la lutte contre le piratage comme Thomas Fersen, Patrick Bruel, Calogero, Didier Barbelivien, Jean Reno ou Christian Clavier.

«C'est un accord important par ses mesures et surtout par l'unanimité des signataires», a déclaré Olivennes. Mais plusieurs associations d'internautes ou de consommateurs comme la ligue Odebi, April ou l'UFC-Que Choisir, dénoncent la «surenchère répressive» prévue par le texte.

Une autorité chargée de superviser la lutte contre le piratage

En effet, l’accord prévoit l'installation d'une autorité administrative chargée de superviser la lutte contre le téléchargement, en envoyant des messages d'avertissement aux internautes pirates, suivis en cas de récidive d'une suspension de leur abonnement Internet puis, en dernière extrémité, de sa résiliation.

L'autorité pourrait aussi, sous l'autorité d'un juge, enjoindre les FAI à entreprendre des actions pour faire cesser les actes de piratage sur lesquels elle publierait des statistiques mensuelles.
Par ailleurs, les FAI s'engageraient à travers cet accord à conduire des expérimentations de filtrage des contenus sur le Net, sans toutefois que ces filtrages soient généralisés. Le texte envisage également la mise en place de systèmes de reconnaissance des fichiers sur les plate-forme comme YouTube.

Un système de points?
«C'est l'idée du permis de conduire: si vous faites n'importe quoi avec votre voiture, on va finir par vous enlever votre permis», a commenté Pascal Nègre, président de Universal Music France ainsi que de la SCPP (société de gestion des droits des producteurs). Le délégué général du SEVN (syndicat de l'édition vidéo), Jean-Yves Mirski, a indiqué que des études américaines «parlent de 70% des gens qui arrêtent (de télécharger gratuitement) au premier avertissement.»

Pour développer l'offre légale sur Internet, les ayants droit de la musique s'engageraient à abandonner les DRM (système de protection des fichiers numériques) sur les catalogues de la production française. Un abandon opérable un an au maximum après la mise en place du dispositif d'avertissement et de sanctions progressives envers les internautes pirates. Il ne concernerait que l'achat de chansons ou d'albums à l'unité et non les dispositifs d'achat de musique par abonnement.

Enfin, l'accord propose d'aligner le délai de mise à disposition des films en vidéo à la demande (VOD) sur celui des DVD, soit six mois après la sortie en salle contre sept et demi actuellement.

Réaction
Dailymotion ne figure pas parmi les signataires de l'accord mais avait été auditionné par la commission chargée de rédiger le rapport Olivennes. Dans un communiqué, la plate-forme salue la collaboration en toute bonne foi entre les prestataires d'hébergement et les ayant-droits pour généraliser l'utilisation de technologies de reconnaissance des contenus mais souligne qu'un «passage de l'accord est en contradiction avec le régime de responsabilité d'un hébergeur tel que défini dans la Directive Europeénne Commerce Electronique et dans la LCEN.» Dailymotion demande ainsi une «rapide prise en compte de la réalité́ juridique communautaire.»
Les pouvoirs publics se sont alors engagés à solliciter de l'Union européenne «une généralisation à l'ensemble des biens et services culturels du taux de TVA réduit.»

Délai
Reste que cet accord demande des «aménagements législatifs», que Christine Albanel espère voir voter avant l’été.
«Le Parlement ne débattra manifestement qu'après les municipales et l'autorité indépendante n'aura sans doute de vrais moyens qu'en 2009. C'est trop long», s'est inquiété Hervé Rony, directeur général du Snep, principal syndicat de producteurs de musique.

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