Les vignerons gagnent un round contre le CIVB

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Publié le 13 octobre 2011.

Le tribunal de Libourne a présenté son délibéré hier matin dans l'affaire qui oppose les vignerons au CIVB, (conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux). Ces quatre producteurs ont arrêté de payer leurs cotisations volontaires obligatoires (CVO) qu'ils jugent illégales.
Le tribunal va transmettre la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à la cour de cassation. La question qui fâche peut se résumer ainsi : les cotisations sont-elles de nature publique ou privée ? Les vignerons s'appuient sur une directive européenne : de nature publique les cotisations seraient des impôts déguisés. Pour le CIVB, c'est un prélèvement tout à fait conforme à la législation française. Les vignerons jubilent et parlent de grande victoire, le CIVB estime, lui, que la procédure suit son cours. « La justice a reconnu le bien-fondé de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en la transmettant à la cour de cassation », estime Dominique Teicher, président du Collectif d'actions des Vignerons de Bordeaux. « En utilisant le moyen de la QPC, la partie adverse a sciemment voulu éviter le débat de fond sur la légalité des cotisations interprofessionnelle, dont tout le monde sait qu'elles ne sont contestées ni par l'UE, ni par l'Etat Français», répond le CIVB. On devrait savoir dans les prochains mois si la cour de cassation transmet cette fameuse QPC au conseil constitutionnel.E.P.

rappel des dates

15 juin 2011 : dépôt de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), qui rendrait, selon les vignerons, les cotisations obligatoires dues au CIVB illégales.7 septembre 2011 : audience au tribunal de Libourne12 octobre : rendu du délibéré, la QPC est transmise à la cour de cassation.

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