Pas d'enquête sur les sondages de l'Elysée, au grand dam d'Anticor

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Publié le 7 novembre 2011.

PARIS - Aucune enquête judiciaire n'est possible sur le contrat conclu en 2007, sans appel d'offres, par l'Elysée pour réaliser des sondages en raison de l'immunité pénale présidentielle, une décision de la cour d'appel de Paris dénoncée par l'association Anticor à l'origine de la plainte.

La cour d'appel de Paris s'est opposée lundi à ce qu'un juge d'instruction enquête sur le contrat conclu en 2007 entre l'Elysée et la société de conseil Publifact de l'ancien journaliste d'extrême droite Patrick Buisson pour la réalisation de sondages.

A la suite d'une plainte pour favoritisme de l'association de lutte contre la corruption Anticor, le juge Serge Tournaire avait estimé en mars qu'il y avait matière à enquêter sur cette convention commerciale scellée en 2007, sans appel d'offres, mais le parquet avait fait appel de cette décision.

La convention avait été mise au jour en juillet 2009 par un rapport de la Cour des comptes. C'est l'ancienne directrice de cabinet de Nicolas Sarkozy, Emmanuelle Mignon, qui avait signé le contrat pour l'Elysée.

Or la cour d'appel de Paris a estimé en substance qu'en enquêtant sur ce contrat, le juge risquait de remonter jusqu'au chef de l'Etat et de porter atteinte à l'inviolabilité de ce dernier qui, selon l'article 67 de la Constitution, ne peut faire l'objet d'une enquête durant son mandat.

Une enquête permettrait au juge de "réaliser éventuellement une perquisition au cabinet du président de la République pour saisir les archives concernant la signature et l'exécution du contrat du 1er juin 2007 ainsi que des auditions qui auraient pour but d'établir si le contrat a été conclu et exécuté à l'initiative exclusive de Mme Mignon ou à la demande personnelle du président", écrit la cour dans son arrêt.

L'Elysée, une "forteresse inaccessible" Or cela "reviendrait à ce que ce dernier (le président, ndlr) +fasse l'objet d'une action, d'un acte d'information ou de poursuite+ mettant en cause ou atteignant le chef de l'Etat, ce qui conduirait à porter atteint au principe constitutionnel de l'inviolabilité du président de la République", estime t-elle.

"L'inviolabilité" prévue par l'article 67 "doit permettre au président de la République de mener sa mission avec la sérénité nécessaire, ce qui ne serait pas le cas si ses collaborateurs proches pouvaient être l'objet d'investigations sur des actes liés directement aux actions du chef de l'Etat", ajoute la cour.

La cour note en outre que le contrat litigieux "est susceptible d'avoir été signé à la demande ou avec l'accord du chef de l'Etat et pour les besoins de son action politique".

Pour l'avocat d'Anticor, Me Jérôme Karsenti, cette décision met en lumière "une interprétation extensive de l'immunité du président de la République".

"Aucune plainte ne peut être déposée contre le chef de l'Etat mais plus largement contre toute personne des services de l'Elysée puisque cela contribuerait à venir enquêter au sein de l'Elysée, ce qui n'est pas possible selon la chambre de l'instruction", a-t-il dit.

L'Elysée est désormais "une forteresse judiciaire, juridique, inaccessible", s'est insurgé Me Karsenti.

"Seule la Cour de cassation pourra rendre une décision qui éclairera la portée de l'immunité présidentielle en France", a ajouté l'avocat en annonçant qu'Anticor allait se pourvoir en cassation.

Cette décision signifie également "qu'il n'est pas possible d'enquêter sur toute personne qui viendrait passer une convention avec le chef de l'Etat, une extension totalement scandaleuse", dit-il encore.

© 2011 AFP
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