La loi encadre strictement les stages

Le décret du 25 août 2010, rentré en application le 1er septembre suivant, vient renforcer une série de textes législatifs encadrant les stages, comme l'explique Annaël Bashan, avocate au cabinet Simon Associés. « La loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances imposait la convention de stage tripartite entre le stagiaire, l'entreprise et l'établissement. Un décret du 29 août la même année précisait le contenu de la convention : le stagiaire ne peut pas travailler de nuit, est soumis aux 35 heures, bénéficie d'une protection sociale. »
Puis deux décrets de 2008 et 2009 déterminaient les conditions de versement de la gratification. « Elle est obligatoire à partir du moment où l'étudiant effectue deux mois de stage. Le texte de 2010 prévoit notamment que les finalités et modalités du stage soient précisées dans le programme de la formation. Le but est vraiment qu'un jeune ne puisse plus s'inscrire dans une formation du supérieur, juste pour obtenir une convention de stage ».
Un premier pas vers la fin des inscriptions fantômes ? Les entreprises devront en tout cas y réfléchir à deux fois, le principal risque pour elles étant de commettre une infraction de travail dissimulé.