Pas de suivi sociojudiciaire pour Trémeau, condamné en 1998

Problème de cadrage. En 1998, la loi Guigou a permis aux cours d’assises d’assortir la condamnation d’un accusé d’un suivi sociojudiciaire après sa sortie de prison. Problème, dans le cas de Patrick Trémeau, le violeur multirécidiviste avait été condamné avant la mise en place de cette loi non rétroactive. Selon le ministère de la Justice, la future loi sur la récidive (lire ci-contre) pourrait comporter des points rétroactifs, notamment le port d’un bracelet électronique. La mesure avait été avancée l’an dernier, mais les sénateurs l’avaient retoquée. Reste surtout à appliquer la loi. Depuis 1998, le suivi sociojudiciaire, toujours pas comptabilisé dans les statistiques de la justice, semble peu utilisé par les magistrats.