La procédure européenne pour déficit excessif

La France a été épinglée par la Commission européenne pour le dérapage de ses finances publiques. Ce rappel à l'ordre que la France a déjà connu en 2003 peut aboutir à des sanctions financières.

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Mercredi 18 février, la Commission européenne a enclenché la première étape de la procédure pour déficit excessif contre la France et cinq autres pays (Espagne, Grèce, Irlande, Lettonie et Malte). Le dérapage budgétaire de la France est manifeste et c'est ce qui fâche Bruxelles: les prévisions de déficit public de Bercy ont été fortement

revues à la hausse

en l'espace de quelques semaines.

Pour la Commission européenne qui a motivé sa décision dans un rapport adressé à la France, le contexte économique n'explique pas tout, l'indiscipline budgétaire de la France est aussi en cause. "Christine Lagarde, ministre de l'Economie, dans une lettre du 6 février 2009 a annoncé que le déficit public français devrait atteindre 3,2% en 2008, 4,4% en 2009 et 3,1% en 2010. Cela représente une révision à la hausse par rapport au programme de stabilité de décembre 2008 qui tablait sur un déficit de 2,9% en 2008, 3,9% en 2009 et 2,7% en 2010", souligne le rapport.

D'après la Commission, le dépassement des 3% de déficit n'est pas lié à des circonstances "exceptionnelles". Le retournement économique de 2008 ne suffit pas à expliquer cette aggravation des déficits. En outre, la Commission estime que ces déficits ne sont pas "temporaires". La France n'a pas constitué de marges de manœuvre avant la crise et les déficits vont rester importants en 2009. D'après les prévisions de la Commission, les déficits vont atteindre 5,4% en 2009 et 5% en 2010.

Depuis le lancement de l'euro (1er janvier 1999), deux procédures pour déficit excessif ont été enclenchées par la Commission européenne contre la France: en juin 2003 et en février 2009. La première procédure a été abrogée en janvier 2007 au vu des efforts faits par la France pour réduire son déficit.

Sur le plan formel, la procédure pour déficit excessif est prévue par l'article 104 du traité instituant la Communauté européenne. La Commission évalue la situation des finances publiques du pays dans un objectif de moyen long terme et le Conseil européen décide s'il existe un déficit excessif ou non. C'est la première étape.

Ensuite, le Conseil européen peut adresser des recommandations privées ou publiques pour que la France mette fin à cette situation. Si tel n’est pas le cas, le Conseil peut prendre des sanctions. Parmi les plus contraignantes, la France pourrait être obligée d'effectuer des dépôts sans intérêts auprès de la BCE mais aussi, en dernier lieu, de verser des amendes dont le montant est évalué par le Conseil. Elle peut atteindre 0,2 à 0,5 % du PIB. Le Conseil fixe, selon son appréciation de la situation et la négociation avec l'Etat membre, du temps à accorder à un Etat pour qu'il assainisse ses finances avant de passer aux sanctions. Enfin, c'est lui qui met un terme à la procédure en l'abrogeant s'il constate une amélioration de la situation.

Ces mesures sanctionnent le non respect du Pacte de Stabilité et de Croissance (PSC) auquel ont adhéré tous les pays de la zone euro. Les Etats qui ont adopté la monnaie unique doivent se plier à deux principales règles: leur déficit public (Etat, collectivités locales, Sécurité sociales) ne doit pas dépasser 3% du PIB et la dette publique ne doit pas franchir la barre des 60%. Le respect de ces règles a pour but d'assurer la cohésion des politiques économiques européennes, la stabilité de la monnaie unique et enfin ne pas hypothéquer la croissance des générations futures appelées à rembourser l'endettement.

Fixées par le Traité d'Amsterdam de 1997, les règles du PSC ont évolué au cours du Conseil européen de juin 2005 qui introduit plus de souplesse pour les Etats membres. Les déficits peuvent graviter autour de cette norme et la Commission européenne apprécie la situation en fonction de la conjoncture ou d'événements exceptionnels.

Malgré ces règles, Bruxelles n'exerce pas pour autant de diktat sur les finances des Etats. Chacun conserve la souveraineté de sa politique budgétaire contrairement à la politique monétaire européenne qui est du ressort de la BCE.