Faut-il interdire le cumul des mandats par la loi?

Une proposition de loi sur le cumul des mandats entre privé et public attend dans les tiroirs de l'Assemblée. Les sénateurs de gauche proposent de la ressortir.

Les sénateurs du RDSE (à majorité radicaux de gauche) ont rappelé lundi qu'une proposition de loi de leur groupe sur le cumul des fonctions et rémunérations public/privé, votée en novembre par le Sénat, "attend" toujours "d'être inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

Le Rassemblement démocratique et sociale européen (RDSE) avait déposé ce texte le 6 octobre à la suite de l'annonce de la nomination du PDG de Veolia, Henri Proglio, à la tête d'EDF, et le Sénat l'avait adoptée en première lecture le 18 novembre.

Toutefois, la proposition de loi avait, lors de cette lecture, été considérablement modifiée sous l'impulsion du gouvernement. Ainsi, elle ne pourrait pas s'appliquer au cas Proglio, indique-t-on au RDSE. Le texte d'origine "proposait de veiller à la préservation des intérêts de l'Etat, qui ne sauraient être compromis par la direction simultanée et unique de plusieurs entreprises publiques et privées, et éventuellement concurrentes".

Dans le détail, le texte voté par le Sénat prévoit de soumettre un éventuel cumul des fonctions public/privé "à l'avis préalable de l'agence des participations de l'Etat" (APE) alors que la version initiale prévoyait de le soumettre "à la commission de déontologie créée par la loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques".

Un article 2 a été supprimé, qui stipulait qu'un décret en Conseil d'Etat "détermine les conditions et les limites dans lesquelles les intéressés peuvent cumuler leurs rémunérations avec celles perçues au titre des filiales des entreprises du secteur public".