Médiation entre Free et l'UFC-Que choisir

Dans l'affaire Free contre UFC-Que choisir le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a désigné mardi un médiateur pour tenter de trouver une solution au conflit. L'association de consommateurs reproche à l'opérateur des "pratiques déloyales et illicites" dans ses conditions de vente.

535.000 euros

L'UFC-Que choisir a saisi le TGI de Paris dans le cadre d'une procédure accélérée. Elle réclame 535.000 euros de dommages et intérêts "en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs".

L'association reproche notamment à Free un délai de résiliation d'un mois, en contradiction avec la loi Chatel de 2008 qui fixait à un maximum de dix jours.

La section sociale du TGI de Paris a désigné mardi le Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP) pour tenter de régler ce conflit.

Le Centre devra informer par écrit le tribunal d'ici le 15 juin de l'évolution du litige, avant une nouvelle audience devant la section sociale le 29 juin, selon la décision, consultée par l'AFP.

Pratiques déloyales

L'UFC-Que Choisir a pointé de "nombreuses et diverses pratiques déloyales et illicites" du fournisseur d'accès.

Au moment où un client s'abonne via internet, la case "Service plus", une option facturée 9,99 euros par mois, est par exemple, automatiquement précochée alors que le coût de l'abonnement reste affiché à 29,99 euros mensuels, cachant ainsi les frais réels à acquitter.

Free facture en outre 96 euros de frais de désabonnement, moins 3 euros par mois d'ancienneté, mais tout changement (déménagement, nouvelle Freebox...) remet à zéro l'ancienneté du client.

L'UFC-Que choisir critique aussi le fait que l'opérateur impose le prélèvement automatique à ses clients. Si ces derniers choisissent un autre mode de paiement, ils doivent laisser un dépôt de garantie de 400 euros et un surcoût de 4 euros leur est facturé tous les mois.