Les entreprises du CAC 40 paient moins d'impôts que les PME

Selon un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, les entreprises du CAC 40 paient moins d'impôts sur les bénéfices que les PME grâce aux techniques d'optimisation fiscale.

L'optimisation fiscale est un jeu bien connu des particuliers comme des entreprises. La règle est simple: essayer d'alléger le montant de ses impôts tout en restant dans la légalité. Entre niches fiscales, sous-capitalisation ou transferts vers des filiales étrangères, les astuces ne manquent pas pour permettre aux sociétés de réduire leur feuille d'imposition.

Le CAC 40 moins taxé

Mais dans ce domaine, les entreprises du CAC 40 sont bien meilleures que les PME. Les plus grosses sociétés françaises paieraient ainsi 2,3 fois moins d'impôts sur les bénéfices que les petites et moyennes entreprises, selon un article de La Tribune publié ce lundi.

Le journal se base sur un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) d'octobre dernier qui pointait du doigt la "déconnexion entre la capacité contributive et le niveau d'imposition". En clair, "les grandes entreprises sont comparativement moins taxées que les PME, malgré l’existence du taux réduit d’impôt sur les sociétés, et que les entreprises de taille intermédiaires", écrivait l'organisme public.

Taux d'imposition implicite

Le CPO a pris en compte le taux d'imposition implicite des sociétés françaises, c'est-à-dire l'impôt sur les bénéfices effectivement payé, rapporté à l'excédent net d'exploitation (ENE).

Alors que ce taux est en moyenne en France de près de 18%, il décroît en fonction de la taille des entreprises. Les sociétés de moins de 20 salariés ont ainsi un taux implicite d'imposition de 30%, contre 20% pour celles de moins de 500 salariés, 13% pour les sociétés de plus de 2.000 employés et 8% pour les entreprises du CAC40.

Injustice fiscale

Une situation injuste fiscalement puisque les plus grosses sociétés réalisent une grande partie des bénéfices en France. Les entreprises du CAC 40, représentaient ainsi 30% de l'ENE national en 2006 mais n'acquittaient que 13% de l'impôt sur les sociétés (IS), selon le rapport. A contrario, les PME de moins de 250 salariés réalisaient 17% des bénéfices mais payaient 21% de l'IS.

Cette différence s'explique avant tout pour le CPO par la capacité des grandes entreprises, grâce à l'information dont elles disposent et aux moyens qu'elles peuvent y consacrer, d'optimiser leurs impôts.

Optimisation

Deux techniques sont particulièrement utilisées: les prix de transfert et la sous-capitalisation. La première consiste à fixer un prix de transactions entre sociétés d'un même groupe localisées dans différentes pays pour "domicilier" la base imposable dans l'Etat à la fiscalité la plus avantageuse.

La sous-capitalisation permet quant à elle de "faire porter les dettes d’acquisition financées sur emprunt par des sociétés dotées de très peu de capitaux propres. Elle repose sur la localisation des pertes dans des pays à fiscalité forte, comme en France, afin de bénéficier à plein de la déductibilité des intérêts", précise le rapport.

Des mécanismes légaux mais qui ne sont pas suffisamment encadrés pour le Conseil des prélèvements obligatoires. Car en plus de générer une situation paradoxale où les entreprises aux bénéfices les plus élevés paient le moins d'impôts, l'optimisation fiscale ferait également perdre à l'Etat plus de 8 milliards d'euros par an.