Le Parlement européen autorise les coupures Internet... sous conditions

L’accord sur le Paquet Télécoms était attendu, très attendu. Il a enfin été signé par le Parlement européen et la présidence suédoise de l'UE. Cet accord précise les conditions dans lesquelles l'accès à Internet pouvait être restreint, le seul point qui bloquait encore une ambitieuse réforme du marché européen des télécoms.

Selon le texte du compromis publié sur son blog par l'un des parlementaires présents lors des discussions, le «pirate» suédois Christian Engström apparenté au groupe des Verts, toutes les mesures touchant à l'accès de l'utilisateur final et restreignant ses droits fondamentaux doivent être «appropriées, proportionnées et nécessaires au sein d'une société démocratique».

Coupure sous conditions

Leur mise en oeuvre doit respecter certains garde-fous, notamment «le respect du principe de la présomption d'innocence», «une procédure préalable juste et impartiale, incluant le droit d'être entendu pour la ou les personnes concernées», ainsi que le droit à une révision du dossier par un juge. Une formulation plutôt floue, qui a remplacé un amendement beaucoup plus controversé, l’amendement 138, désormais enterré, qui imposait la décision préalable d'un juge avant de couper la connexion Internet des personnes téléchargeant des contenus de manière illégale sur le Web. Bref, un amendement qui aurait pu mettre par terre la procédure de riposte graduée d’Hadopi, sachant que le droit européen prévaut sur le droit national.

Net neutralité en danger

Autres point important de l’accord: les opérateurs doivent fournir un «service universel», un minimum de services de qualité déterminée accessibles à tous pour un prix abordable, notamment une connexion avec une puissance suffisante pour un «accès fonctionnel» à Internet. Autant dire que le principe de la neutralité du Net («Network neutrality» en VO), qui désigne le principe selon lequel Internet est le même pour tous, quel que soit l’endroit d’où l’on se connecte, et le fournisseur d’accès que l’on utilise, n’est pas acté.